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Code consent
Examples with "Code consent" and their translation in Frans
Some offered suggestions concerning the elaboration of the Criminal Code consent provisions to reflect J.A. In part, those witnesses argued that the J.A. decision stands for a broader proposition.
Certains ont suggéré de revoir les dispositions sur le consentement du Code criminel afin qu'elles reflètent la décision J.A. Ils ont notamment soutenu que ce jugement poussait vers quelque chose de plus vaste.
Andere resultaten
The existing Civil Code requires the informed consent of the betrothed.
Le Code civil en vigueur exige le consentement éclairé des futurs époux.
Certain Criminal Code offences require consent of the Attorney General to institute proceedings.
Dans le cas de certaines infractions prévues au Code criminel, le consentement du procureur général est requis pour intenter des poursuites.
However, the voluntary code says that that consent can be obtained by default.
Or, le code volontaire stipule que ce consentement peut être obtenu par défaut.
Even in the criminal code, consent per se is not easily established.
Même dans le Code criminel, le consentement en tant que tel n'est pas une chose facile à obtenir.
If a consent code is required, a pop-up appears on the remote screen.
Si un code de consentement est requis, une fenêtre contextuelle s'affiche sur l'écran distant.
With the amendments introduced in the Code, the consent of both parents is now required.
Avec les modifications introduites dans le Code, le consentement des deux parents est maintenant nécessaire.
According to the Code, consent to medical treatment is part of quality care and also a legal requirement.
En vertu du Code, cette autorisation est essentielle pour prodiguer des soins de qualité et constitue une exigence légale.
In the Family Code, consent is the essence of the marriage contract.
Dans le Code de la famille, le consentement est l'élément central de la formation du contrat de mariage.
It will be better if you get a visa from the head of the Criminal Code or his written consent.
Il serait mieux si vous obtenez un visa auprès du chef du Code criminel ou son consentement écrit.
We will not reduce your rights under this Privacy Code without your explicit consent.
Nous ne limiterons pas vos droits dans le cadre du présent Code de confidentialité sans votre consentement explicite.
Depending on how the vPro computer is provisioned, you may be prompted to enter a user consent code before performing certain actions.
Selon la façon dont l'ordinateur vPro est fourni, vous pouvez être invité à indiquer un code de consentement de l'utilisateur avant d'exécuter certaines actions.
Once your form has been added, you may add a small piece of code to the Agree/Disagree consent notice.
Une fois que votre formulaire a été ajouté, vous pouvez ajouter un petit morceau de code à l'avis de consentement En accord / en désaccord.
Synoniemen voor Code consent in het Engels
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