As a non-statutory Code it will not have the force of law.
En tant que code discrétionnaire, il n'aura pas force de loi.
In the application of this Code it shall be presumed
Dans l'application du présent Code, il est présumé
It cannot be doubted that one of the primary goals and legislative objectives of the Code it to promote the constructive settlement of disputes.
Il est indéniable que les principaux buts et objectifs du Code sont de promouvoir le règlement positif de différends.
In order to determine whether the organization had breached the Code it was first necessary to determine whether the individuals should have registered.
Afin de déterminer si l'organisme a enfreint le Code, il était d'abord nécessaire de déterminer si les personnes en question auraient dû s'enregistrer.
Further, where the estate is smaller, under article 786 of the Code it passes entirely to the children.
En outre, lorsque l'héritage est de moindre importance, il est, selon l'article 786 du Code, attribué exclusivement aux enfants.
Under article 183 of the same Code it is a criminal offence to steal any object or document of special historical, scientific, artistic or cultural value, regardless of how it is stolen.
En vertu de l'article 183 du même Code, le fait de dérober un objet ou un document d'une valeur historique, scientifique, artistique ou culturelle spéciale, quelle que soit la façon dont il est dérobé, constitue un acte passible de poursuites pénales.
Nevertheless, from the author's request and article 119 of the Penal Code it is clear that the request for an abortion was related to the serious and permanent harm involved in continuing the pregnancy.
Il ressort toutefois de la requête faite par l'auteur conformément à l'article 119 du Code pénal, que la demande d'avortement était liée aux dommages graves et permanents que la poursuite de la grossesse impliquait.
Whereas under the current wording of Article 215 of the Code it is possible to determine where the customs debt is incurred, but it does not indicate that this place determines the authority responsible for the entry into the accounts of the debt
considérant que, si le libellé actuel de l'article 215 du code permet de déterminer le lieu de naissance de la dette douanière, il n'indique pas que ce lieu détermine l'autorité compétente pour la prise en compte de la dette
Whereas under the current wording of Article 215 of the Code it is possible to determine where the customs debt is incurred, but it does not indicate that this place determines the authority responsible for the entry into the accounts of the debt
considérant que, si le libellé actuel de l'article 215 du code permet de déterminer le lieu de naissance de la dette douanière, il n'indique pas que ce lieu détermine l'autorité compétente pour la prise en compte de la dette
Specifically, under article 130 of the Criminal Code it is an offence punishable by a custodial sentence of between 5 and 12 years for an individual to abduct a minor or otherwise unlawfully deprive a minor of his or her freedom.
Spécifiquement, en vertu de l'article 130 du code pénal, il constitue un délit entraînant une peine d'emprisonnement de 5 à 12 ans pour tout individu coupable d'enlèvement d'un mineur ou ayant par tout autre moyen illégal privé un mineur de sa liberté.
Under section 215 of the Criminal Code it is an offence to take the child out of this country without the consent of the other parent, and the police may take action to prevent the departure with reference to this provision.
Selon l'article 215 du Code pénal, quitter le pays avec un enfant sans le consentement de l'autre parent constitue un délit et la police peut, en application de cette disposition, intervenir pour empêcher le départ de l'enfant.
Under the Penal Code it is also forbidden to supply children with a video film containing detailed descriptions of realistic violence.
Le Code pénal interdit également de fournir aux enfants des films vidéo contenant des représentations appuyées de violence réaliste.
I understand your point, but do you not agree that if it were included in the Criminal Code it would make it easier to enforce and would send the message to the community at large that we take this very seriously?
Je comprends ce que vous dites, mais ne pensez-vous pas que si cela était inscrit dans le Code criminel, il serait plus facile d'appliquer la règle, et nous indiquerions alors à la population dans son ensemble que nous prenons ce crime très au sérieux?