Vertaling van "Code, il" in Engels
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
S'agissant d'une exception au Code, il faut en faire une interprétation stricte.
Because this is an exception to the Code, it must be read narrowly.
Lorsque, comme en l'espèce, la dénonciation énumère tous les faits et les relie à une infraction déterminée, identifiée par l'article pertinent du Code, il est impossible que l'accusé soit induit en erreur.
When, as in the present case, the information recites all the facts and relates them to a definite offence identified by the relevant section of the Code, it is impossible for the accused to be misled.
En plus du Code, il y un certain nombre d'autres lois qui s'appliquent au contexte du logement locatif.
In addition to the Code, there are a number of other laws that are applicable in the rental housing context.
En vertu du Code, il y a lieu de tenir compte des besoins des personnes handicapées aux fins de garantir l'égalité en matière d'accès aux services d'éducation.
Under the Code, there is a duty to accommodate the needs of persons with disabilities to ensure equal access to education services.
Lorsqu'est alléguée une violation de cette disposition du Code, il incombe au plaignant de prouver que les actes de l'employeur ont constitué une intervention dans les affaires internes du syndicat.
To establish a violation of this section of the Code, the complainant bears the onus of proving that the employer's action interfered in the union's internal affairs.
Si les membres de la CDI ont été pratiquement unanimes à considérer que le génocide devait être inclus dans la liste des crimes réprimés par le Code, il n'en était pas de même de l'apartheid.
While there had been virtual unanimity among the members of the Commission on the inclusion of genocide in the list of crimes to be covered by the Code, the same could not be said of apartheid.
En ce qui concerne le Code, il existe une barrière constitutionnelle.
Lorsqu'un élément ne figure pas dans le Code, il est impossible d'extraire des données du document correspondant.
If it's not in the code, there's no way to extract that data from the record.
Vu la contrainte prévue par le Code, il apparaît clair que le droit des députés de débattre et de voter n'est pas absolu.
Based on the restriction provided in the code, it is clear that the right of members to debate and vote is not absolute.
Lorsqu'il devait exister un danger au cours d'une enquête sur un refus de travailler dans l'ancien Code, il peut maintenant s'agir d'un danger éventuel.
Where a hazard had to be present during an investigation of a refusal to work in the former Code, it can now be a potential hazard.
Par conséquent, et ce, indépendamment des dispositions du présent Code, il nous incombe, en tant que fonctionnaires fédéraux, de respecter toutes les exigences particulières en matière de conduite qui sont contenues dans les lois, politiques et procédures pertinentes à nos responsabilités.
Thus, independently of the provisions of this Code, it is our duty as federal public servants to comply with all the specific requirements for conduct contained in the legislation, policies and procedures relevant to our responsibilities.
En ce qui concerne le Code, il y a d'autres obligations, comme vous l'avez dit, en matière de divulgation - la divulgation des actifs financiers et ainsi de suite.
In terms of the code, there are other obligations, as you indicated, in terms of disclosure-disclosing the financial assets and so on.
Comme les comités et les représentants constituent des éléments clés de la mise en œuvre efficace des dispositions du Code, il est fort probable que les agents de santé et de sécurité s'intéressent activement à l'efficacité des représentants et veuillent les rencontrer.
Because committees and representatives are a key element in effectively implementing the provisions of the Code, it is highly likely that health and safety officers will take an active interest in the effectiveness of representatives and would want to meet with them.
