Vertaling van "Code, il" in Engels
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S'agissant d'une exception au Code, il faut en faire une interprétation stricte.
Because this is an exception to the Code, it must be read narrowly.
Lorsque, comme en l'espèce, la dénonciation énumère tous les faits et les relie à une infraction déterminée, identifiée par l'article pertinent du Code, il est impossible que l'accusé soit induit en erreur.
When, as in the present case, the information recites all the facts and relates them to a definite offence identified by the relevant section of the Code, it is impossible for the accused to be misled.
En plus du Code, il y un certain nombre d'autres lois qui s'appliquent au contexte du logement locatif.
In addition to the Code, there are a number of other laws that are applicable in the rental housing context.
S'il est possible de poursuivre le syndicat pour une infraction criminelle en vertu du Code, il ne semble pas justifié de prétendre qu'il ne peut être poursuivi pour une infraction criminelle de common law.
If the union may be prosecuted for a criminal offence under the Code, there appears to be little basis for suggesting that it cannot be prosecuted for a criminal offence at common law.
Lorsqu'est alléguée une violation de cette disposition du Code, il incombe au plaignant de prouver que les actes de l'employeur ont constitué une intervention dans les affaires internes du syndicat.
To establish a violation of this section of the Code, the complainant bears the onus of proving that the employer's action interfered in the union's internal affairs.
Si les membres de la CDI ont été pratiquement unanimes à considérer que le génocide devait être inclus dans la liste des crimes réprimés par le Code, il n'en était pas de même de l'apartheid.
While there had been virtual unanimity among the members of the Commission on the inclusion of genocide in the list of crimes to be covered by the Code, the same could not be said of apartheid.
En ce qui concerne le Code, il existe une barrière constitutionnelle.
Lorsqu'un élément ne figure pas dans le Code, il est impossible d'extraire des données du document correspondant.
If it's not in the code, there's no way to extract that data from the record.
Vu la contrainte prévue par le Code, il apparaît clair que le droit des députés de débattre et de voter n'est pas absolu.
Based on the restriction provided in the code, it is clear that the right of members to debate and vote is not absolute.
Lorsqu'il devait exister un danger au cours d'une enquête sur un refus de travailler dans l'ancien Code, il peut maintenant s'agir d'un danger éventuel.
Where a hazard had to be present during an investigation of a refusal to work in the former Code, it can now be a potential hazard.
Par conséquent, et ce, indépendamment des dispositions du présent Code, il nous incombe, en tant que fonctionnaires fédéraux, de respecter toutes les exigences particulières en matière de conduite qui sont contenues dans les lois, politiques et procédures pertinentes à nos responsabilités.
Thus, independently of the provisions of this Code, it is our duty as federal public servants to comply with all the specific requirements for conduct contained in the legislation, policies and procedures relevant to our responsibilities.
7(3.73) du Code, il pouvait l'invoquer au procès.
7(3.73) of the Code, it was available to him at trial.
En vertu du Code, il y a lieu de tenir compte des besoins des personnes handicapées aux fins de garantir l'égalité en matière d'accès aux services d'éducation.
Under the Code, there is a duty to accommodate the needs of persons with disabilities to ensure equal access to education services.
