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Code makes no
Vertaling van "Code makes no" in Frans
Code ne fait aucune
Currently the Code makes no mention of letters of support.
À l'heure actuelle, le Code ne fait aucune mention des lettres d'appui.
Further, the draft Code makes no reference to a detained person's right of access to a doctor of their own choice.
De plus, le projet de Code ne fait aucune référence au droit à l'accès d'une personne détenue à un médecin de son choix.
Contrary to what has been said, the Code makes no provisions for the establishment of free trade unions.
Prenant le contrepied de ce qui a été dit, il constate que ce Code ne fait aucune mention de l'établissement de syndicats libres.
For instance, the Code makes no reference to the historical presence of Anglophones and First Nations peoples in Quebec and makes no mention of equality rights for people with disabilities and LGBT persons.
À titre d'exemples, le Code ne fait aucune référence aux présences historiques des anglophones et des peuples des Premières nations et aux valeurs d'égalité pour les personnes handicapées et LGBT.
The Code makes no distinction between domestic and foreign investors.
Le Code ne fait pas de différenciation entre investisseur national et investisseur étranger.
This Code makes no distinction with respect to the origin of the investment goods.
Ce Code n'opère aucune discrimination quant à l'origine des biens d'investissement.
The question arises because the 1983 Code makes no mention of this faculty.
La question se pose parce que le code de droit canonique de 1983 ne fait pas mention de cette faculté.
Currently, he noted that it is illegal to send a telegram in a false name, with the intent to defraud, but the Code makes no mention of e-mail.
Il a souligné qu'à l'heure actuelle, il est illégal d'envoyer un télégramme sous un faux nom, dans l'intention de commettre une fraude, mais le Code criminel ne fait aucune mention de la messagerie électronique.
Moreover, the Code makes no reference to the victim's age, meaning that it does not specifically protect children and adolescents against this type of offence.
S'agissant des victimes, aucun âge précis n'est indiqué qui engloberait la catégorie des enfants et des adolescents afin de leur assurer une protection juridique contre ce type de délit.
Further, the Labour Code makes no reference to collective bargaining for workers who are not in a traditional employment relationship (including self-employed and temporary workers).
De plus, le Code du travail ne fait pas référence à la négociation collective pour les travailleurs qui se trouvent en dehors des relations de travail traditionnelles (tels que les travailleurs indépendants et temporaires).
The Penal Code makes no distinction between girls and boys in regard to the age of criminal responsibility.
Le Code pénal n'établit aucune distinction entre les filles et les garçons en ce qui concerne l'âge de la responsabilité pénale.
It is generally accepted that there is no common law right to search automatically a person who has been arrested and the Criminal Code makes no mention of such authority.
Il est généralement admis qu'il n'existe pas de droit de common law de fouiller automatiquement une personne qui a été arrêtée et le Code criminel ne mentionne pas un tel pouvoir.
Synoniemen voor Code makes no in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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