Vertaling van "Code nor" in Frans
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Her delegation regretted that neither the draft Code nor the draft statute mentioned the non-applicability of statutory limitations to war crimes, genocide and crimes against humanity.
La délégation slovène regrette que ni le projet de code ni le projet de statut de la cour criminelle internationale ne parlent de l'imprescriptibilité des crimes de guerre, du génocide et des crimes contre l'humanité.
Neither the Civil Code nor the Quebec legislature has indicated precisely when legal personality begins; the cases indicate that it is with birth: ...
Ni le code ni le législateur québécois n'ont précisé quand commence la personnalité juridique; la jurisprudence en a déduit que c'est à la naissance: ...
Based on this evaluation, the CFIA has demonstrated that the current scientific evidence does not support the listing of EUS in the Code nor as a disease requiring domestic movement control to prevent spread of this disease within Canada.
D'après cette évaluation, l'ACIA a démontré que les plus récentes données scientifiques n'appuient pas l'inscription du SUE sur la liste du Code ni sa désignation comme maladie nécessitant un contrôle des déplacements des animaux aquatiques en territoire canadien pour prévenir sa propagation au Cana
Based on this evaluation, the CFIA has demonstrated that the current scientific evidence does not support the listing of EUS in the Code nor as a disease requiring domestic movement control to prevent spread of this disease within Canada.
D'après cette évaluation, l'ACIA a démontré que les plus récentes données scientifiques n'appuient pas l'inscription du SUE sur la liste du Code ni sa désignation comme maladie nécessitant un contrôle des déplacements des animaux aquatiques en territoire canadien pour prévenir sa propagation au Canada.
I would add the observation that neither s. 737 of the Code nor the Code's Fines and Forfeiture provisions specify that a formal court application is necessary to obtain an extension of the time to pay.
J'ajouterais aussi que ni l'art. 737 du Code ni les dispositions « Amendes et confiscations » du Code ne précisent qu'une demande formelle à la Cour est nécessaire pour obtenir une prorogation du délai pour payer.
5.1 Neither this Code nor the Values and Ethics Code for the Public Sector can anticipate all possible ethical questions or situations that may arise in the course of an employee's daily activities.
5.1 Ni le présent code ni le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peuvent prévoir toutes les éventuelles questions ou situations d'ordre éthique pouvant survenir dans le cadre des activités quotidiennes des employés.
Data encryption is not required to secure the code nor the communication channel.
Un cryptage de données n'est pas requis pour sécuriser le code ni le canal de communication.
Other reasons for the relatively low sales were the untimely publication (neither the code nor the storyline had been finalized) and the lack of gameplay difficulty levels - the game proved to be too difficult on "factory" defaults for many players.
D'autres raisons sont évoquées pour expliquer les ventes relativement basses comme la publication précoce (ni le code ni le storyline n'avaient été terminés) et le manque de niveaux de difficulté - le jeu par défaut était trop difficile pour beaucoup de joueurs.
No code nor reservation needed - use RingOver for all of your teleconferencing needs
Conférence téléphonique Sans code ni réservation, utilisez Ringover pour toutes vos conférences téléphoniques
They had also pointed out that a restrictive approach would not necessarily enhance the acceptability of the Code nor increase the likelihood of a consensus on its content.
Ils ont aussi fait observer qu'une approche restrictive n'améliorerait pas nécessairement l'acceptabilité du Code, ni les chances de consensus en ce qui le concerne
236 would never be fully enforceable in any given case by the means expressly provided for in the Code nor, for that matter, by any other means.
236 ne serait jamais pleinement applicable avec les moyens prévus expressément dans le Code, ni d'ailleurs par aucun autre moyen.
On the other hand, neither the Labour Code nor other regulations governing compensation directly state that men and women are entitled to the same compensation for the same work or work of equal value.
Par ailleurs, ni le Code du travail, ni les autres règlements qui régissent les rémunérations ne stipulent clairement que hommes et femmes ont droit au même salaire pour le même travail ou pour un travail d'égale valeur.
Nevertheless, neither the Labour Code nor any other laws define direct and indirect discrimination, harassment, or abetting in discrimination on grounds of race or membership in an ethnic group.
Cependant, le Code du travail ni aucun autre texte de loi ne définit la discrimination directe ou indirecte, le harcèlement, ou l'incitation à commettre une discrimination au motif de la race ou de l'appartenance à un groupe ethnique.