Under article 14 of the Code of Labour Laws workers have the right, in order to maintain and promote their interests, to form trade unions or other bodies representing the interests of workers at an enterprise and to join existing organisations.
En vertu de l'article 14 du Code du travail, les travailleurs ont le droit, afin de promouvoir leurs intérêts, de constituer des syndicats ou d'autres organismes représentant les intérêts des travailleurs dans les entreprises, et d'adhérer à des organisations existantes.
Under article 73 of the Code of Labour Laws the parties to a collective labour dispute are the employer (employers, associations of employers) and the trade union or other body representing the workers of an enterprise (associations of such).
En vertu de l'article 73 du Code du travail, les parties à un différend du travail sont l'employeur (à savoir les employeurs et les associations d'employeurs), et les syndicats ou tous autres organismes représentant les travailleurs d'une entreprise.
New penalties are added to the Code of Labour.
Des pénalités nouvelles sont ajoutées au Code du Travail.
Article L. 324-144 of the Code of Labour limits procurement from private individuals to the amount of 3,000 euros in any 6-month period.
Article L 324-144 du code du travail limite les achats aux particuliers à un montant de 3.000 € pour une période de 6 mois
Under article 104 of the Code of Labour Laws, labour standards - for output, time, servicing and numbers - are established for workers in relation to the level of techniques, technology, organization of production and workforce attained.
Conformément à l'article 104 du Code du travail, les normes régissant le travail - normes de production, temps de travail, service et effectifs - sont définies pour les travailleurs en fonction du niveau technique, technologique et organisationnel de la production et du travail.
Substantive Code of Labour Law, which establishes the conditions for basic industrial health, particularly in articles 57, 58,108, 205,206, 348,349, 350,351 and 352
Code du travail : conditions d'hygiène industrielle élémentaire (art. 57, 58,108, 205,206, 348 à 352).
In addition, there are clearly defined prohibitions and limitations on overtime work by women, working on days off and the assignment of women to mission travel (articles 176 and 177 of the Code of Labour Laws).
En outre, l'emploi des femmes en heures supplémentaires et les jours de congé et leur affectation à des missions nécessitant des voyages sont réglés par des dispositions comportant des interdictions et des limitations précises (art. 176 et 177 du code du travail).
In accordance with these regulations and the corresponding article of the Code of Labour Laws, women with children may at their request be afforded the opportunity of working shorter hours.
En application de cette réglementation et de l'article correspondant du Code du travail, les femmes ayant des enfants peuvent demander à travailler à temps partiel.
Under article 21 of the Code of Labour Laws trade unions have a right to represent the legitimate rights and interests of their members in court at any stage in legal proceedings.
En vertu de l'article 21 du Code du travail, les syndicats ont le droit de représenter les droits et intérêts légitimes de leurs membres devant les tribunaux, à tous les stades de la procédure légale.
Articles 165-167 of the Code of Labour Laws prohibit women from performing heavy work and work in hazardous conditions, and from lifting heavy objects.
En application des articles 165 à 167 du Code du travail, il est interdit d'utiliser des femmes pour des travaux pénibles ou nuisibles à leur santé, ainsi que pour des travaux nécessitant de soulever des charges.
Under article 176 of the Code of Labour Laws, pregnant women and women with children benefit from certain safeguards in hiring and firing.
Conformément à l'article 176 du Code du travail, les femmes enceintes et les mères de famille se voient accorder certaines garanties en matière d'embauche et de licenciement.
Under article 45 of the Code of Labour Laws, the normal working time of workers in establishments may not exceed 40 hours a week.
Conformément à l'article 45 du Code du travail, la durée normale du temps de travail pour les salariés des entreprises ne doit pas excéder quarante heures par semaine.
Under article 250 of the Code of Labour Laws, the implementation of labour laws and labour protection regulations is monitored by
Conformément à l'article 250 du Code du travail, la surveillance et le contrôle du respect de la législation relative au travail et des règles relatives à la sécurité au travail sont exercés par