Examples with "Code only in" and their translation in Frans
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This means that international legal aid in criminal matters is administered according to the provisions of the mentioned Code only in those cases in which states have not concluded bilateral agreements or acceded to multilateral treaties.
Il en découle que l'entraide judiciaire internationale en matière pénale est exécutée conformément aux dispositions du code susmentionné uniquement lorsque les États n'ont pas signé d'accords bilatéraux ou adhéré à des traités multilatéraux.
Besides the above mentioned authorisation requirements, pre-emption rights for buying agricultural terrain, initially granted by the Civil Code only in favour of the tenant were extend such as to also benefit to other types of persons.
En plus de ce qui vient d'être dit, le droit de préemption à l'achat des terres cultivables, initialement règlementé par le Code civil uniquement en faveur de leurs locataires vient d'être étendu à d'autres catégories de personnes également.
They feel that it still calls abortion a crime, even if it would come under the Criminal Code only in rare and isolated cases, if ever.
Ils croient que cette mesure maintient le principe que l'avortement est un crime, même si cet acte ne serait plus prévu au Code criminel que dans certains cas rares et isolés, et peut-être jamais.
He complained that a journalist could be convicted of an offence under Article 293 of the Swiss Criminal Code only in exceptional circumstances, namely if the secret published was of unusual importance and publishing it undermined the country's very foundations.
Il se plaignit qu'un journaliste ne pouvait être condamné pour infraction à l'article 293 du code pénal suisse qu'exceptionnellement, c'est-à-dire si le secret rendu public revêtait une importance extraordinaire et que sa publication portait atteinte aux fondations mêmes de la Suisse.
In short, at the moment, customs officers are considered peace officers under the Criminal Code only in the case of offences set out in the Customs Act.
Bref, à l'heure actuelle les agents des douanes sont considérés comme des agents de la paix en vertu du Code criminel uniquement dans la mesure des infractions prévues à la Loi sur les douanes.
Your Software Application may send a user to a Participating Sites and Content via a Tracking Code only in an immediate response to a user's deliberate and voluntary click (or, for a touch-capable device, tap) on a clearly-labeled Link.
L'application logicielle peut rediriger l'utilisateur vers un site du Réseau via un lien de suivi uniquement en réponse immédiate à un clic délibéré et volontaire de l'utilisateur sur un lien clairement désigné (ou à l'effleurement dudit lien sur un appareil à écran tactile).
This provision differs from the Tokyo Round Code only in making explicit what the Atlantic Salmon panel stated, namely, that such an examination is required.
Cette disposition ne diffère du Code du Tokyo Round que dans la mesure où elle précise ce que le Groupe spécial États-Unis - Saumons a indiqué, à savoir qu'un tel examen est nécessaire.
Operation Requirements. Your Software Application may send a user to a Participating Sites and Content via a Tracking Code only in an immediate response to a user's deliberate and voluntary click (or, for a touch-capable device, tap) on a clearly-labeled Link.
Votre Application logicielle pourra renvoyer un utilisateur vers un Site et Contenu Participant via un Code de suivi uniquement en réponse immédiate au clic délibéré et volontaire d'un utilisateur (ou, pour un appareil tactile, l'action de toucher) sur un Lien clairement identifié.
You and/or your Authorized End Users may redeem the Content Code only in accordance with the Terms.
Vos Utilisateurs finaux autorisés et/ou vous-même pourrez échanger le Code contenu uniquement dans le respect des Modalités.
You and/or your Authorized End Users may redeem the Content Code only in accordance with the Terms.
Vous et/ou vos Utilisateurs Finaux Autorisés pourrez utiliser le Code de Contenu uniquement en conformité avec les Conditions.
It could even include your code only in proprietary versions.
the dongle may provide the access code only in response to an. appropriate query. the appropriate query may be provided by the remote director and/or intermediary computer.
le dongle peut fournir le code d'accès uniquement en réponse à une interrogation appropriée, laquelle peut être établie par le télécontrôleur et/ou l'ordinateur intermédiaire.
The US accepted the code only in the shape of a general political "statement of commitment."
Les Etats-Unis ont accepté l'idée d'un code uniquement sous forme d'une "déclaration d'engagement" politique générale.