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Publiciteit

Code protections

Vertaling van "Code protections" in Frans

protection du Code

protections prévues dans le Code

protections offertes par le Code

dispositions du Code

protections en vertu du Code

However, organizations must not extend Code protections to practices and observances that are hateful or incite hatred or violence against other individuals or groups, or contravene criminal law (see section 4.2).

Cependant, les organisations ne doivent pas étendre la protection du Code aux pratiques et observances qui sont haîneuses, incitent à la haine ou à la violence à l'endroit d'autres personnes ou groupes, ou contreviennent au droit criminel (voir la section 4.2).

Ensuring that Human Rights Code protections are considered in Ministry and municipal decision-making will promote inclusion and encourage the full participation of all people in their communities.

Le fait de veiller à ce que les décisions du ministère et des municipalités tiennent compte des mesures de protection du Code des droits de la personne favorisera l'inclusion et encouragera l'entière participation de tous les membres de la collectivité.

If you started your contract on or after December 2, 2013, all Wireless Code protections apply to you immediately.

Si votre contrat a pris effet le 2 décembre 2013 ou après cette date, toutes les protections prévues dans le Code sur les services sans fil s'appliquent à vous dès maintenant.

Code protections for pregnancy and breastfeeding 7. Employment

Protections prévues dans le Code pour la grossesse et l'allaitement VI. Emploi

This policy can help the public understand the Code protections against discrimination and harassment because of pregnancy and breastfeeding.

La présente politique peut aider les membres du public à comprendre comment le Code protège les femmes contre la discrimination et le harcèlement fondés sur la grossesse et l'allaitement maternel.

lack of awareness of Code protections, difficulty recognizing violations when they occur and fear of reprisals for asserting housing rights

Le manque de sensibilisation aux protections du Code, la difficulté de reconnaître les violations lorsqu'elles se produisent et la peur de représailles si l'on fait valoir ses droits en matière de logement

Employers, service providers, landlords, advocates, and the general public are largely unaware of the Code protections related to family status, or of the issues and barriers related to this ground of discrimination.

Les employeurs, les fournisseurs de services, les propriétaires, les intervenants et le grand public ne connaissent généralement pas les protections du Code relatives à l'état familial, ni les problèmes et les obstacles associés à ce motif de discrimination.

It should also be remembered that the age 65 cap on Code protections against discrimination in employment also leaves vulnerable those who have been able to continue working past the age of 65.

Il faut également se souvenir que la limite de 65 ans imposée aux protections offertes par le Code contre la discrimination en matière d'emploi rend également vulnérables les personnes qui ont été capables de travailler après l'âge de 65 ans.

In addition to noting such trends in international law, advocates for including non-religious beliefs within the scope of Code protections point to examples in other jurisdictions around the world.

En plus de souligner ces tendances du droit international, les partisans de l'inclusion des convictions non religieuses aux croyances protégées aux termes du Code donnent en exemple les lois d'autorités compétentes étrangères.

Code protections for pregnancy and breastfeeding

La grossesse et l'allaitement (brochure)

In employment, for example, Code protections have been interpreted broadly, to include temporary, casual and contract staff, as well as volunteers.

En matière d'emploi, par exemple, les protections assurées en vertu du Code ont reçu une interprétation large, s'appliquant tant aux personnes occupant un emploi temporaire, occasionnel ou contractuel qu'aux bénévoles.

Although many of the Code grounds are fairly easily understood, some Code protections relating to these grounds may not be clearly evident to members of the public.

Bien que de nombreux motifs protégés par le Code soient relativement faciles à comprendre, certaines protections prévues par le Code ne sont pas aussi évidentes pour le public.