The "Standard Computer Programs" are also referred to in the Regulations.
In this regard, the European Communities notes that the Manual and "Standard Computer Programs" can only be correctly described as having, at least potentially, some legal effects.
À cet égard, les Communautés européennes font observer que le seul moyen correct de décrire le Manuel et les "programmes informatiques types" est de dire qu'ils ont, au moins potentiellement, certains effets juridiques.
Computer Programs and whether in source or object code is mentioned as an example of such protected works under point no. of Paragraph B of the same article
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, sont mentionnés comme exemple d'uvres ainsi protégées au point nº 8 du paragraphe B) du même article.
Article 24 of the Computer Programs Protection Act requires that transfer of a computer program copyright be registered if it is to be applicable to third parties.
L'article 24 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur dispose que la cession du droit d'auteur sur un programme d'ordinateur doit être enregistrée pour être opposable.
It should be noted in particular that the Council followed this approach in respect of the recent Directive on the Protection of Computer Programs (the "Software Directive").
Il convient d'observer en particulier que ce dernier a adopté cette attitude pour ce qui concerne la récente directive sur la protection des logiciels.
The Copyright Amendment (Computer Programs) Act 1999, which introduced decompilation (or reverse engineering) for interoperability, followed the spirit and approach of the EC Directive on the Legal Protection of Computer Software.
La Loi de 1999 portant modification du droit d'auteur (logiciels), qui introduisait la décompilation (ou ingénierie inverse) pour assurer l'interopérabilité, suivait, dans l'esprit et l'approche, la directive CE sur la protection juridique des logiciels.
Could the presumption in Article 6 of the Computer Programs Protection Act be used to undermine the rights of the author where a person whose name is indicated on a work is not the author?
La présomption que fait naître l'article 6 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur pourrait-elle être utilisée pour porter atteinte aux droits de l'auteur, lorsque la personne dont le nom est indiqué sur une uvre n'en est pas l'auteur?
Computer Programs: The Law protects "computer software" as a work.
Programmes d'ordinateur: La Loi protège les "programmes d'ordinateur" en tant qu'œuvres.
Computer Programs Protection Act If you require a more detailed answer, please send us your question using the contact form. Top of page
Loi sur la protection des programmes d'ordinateur Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
At this time, the draft of the Law on the Protection of the Computer Programs and Data Bases is being prepared.
Un projet de loi sur la protection des programmes d'ordinateur et des bases de données est en préparation.
Please explain whether Korea has or intends to subsequently amend the Copyright Act and the Computer Programs Act.
Veuillez indiquer si la Corée a l'intention de modifier ultérieurement la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur.
The Manual and the "Standard Computer Programs" might not have the same force of law as the Tariff Act, but to assert that they are worthless in United States courts would be to overstate the point.
Il se pourrait que le Manuel et les "programmes informatiques types" n'aient pas autant force de loi que la Loi douanière, mais affirmer qu'il n'ont pas de valeur devant les tribunaux des États-Unis serait exagéré.
See RST Guide 650 - Computer Programs and Related Services for further information.
Pour plus de précisions, consulter le Guide de la taxe de vente au détail no 650 - « Programmes informatiques et services connexes ».