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IP Chapter
Vertaling van "IP Chapter" in Frans
chapitre sur la propriété intellectuelle
chapitre sur la PI
chapitre relatif à la propriété intellectuelle
The Parties agree to enter into technical consultations at the written request of the other Party to address any matter arising under the IP Chapter (Article 13.23).
Les Parties conviennent d'entamer des consultations techniques sur demande écrite de l'autre Partie pour régler toute question soulevée au titre du chapitre sur la propriété intellectuelle (article 13.23).
To us, it feels like the IP chapter was one of the concessions made as part of this larger negotiation.
On a l'impression que le chapitre sur la propriété intellectuelle est l'une de ces concessions.
WikiLeaks leaked the IP chapter in the fall.
WikiLeaks a divulgué le chapitre sur la propriété intellectuelle à l'automne.
The TPP IP Chapter states that these courts can conduct hearings with secret evidence.
The 95-page, 30,000-word IP Chapter lays out provisions for instituting a far-reaching, transnational legal and enforcement regime, modifying or replacing existing laws in TPP member states.
Le chapitre de 95 pages et 30.000 mots énonce des dispositions pour instituer un régime juridique et d'application transnational de grande envergure, qui modifiera ou remplacera les lois en vigueur dans les États membres du TPP.
Seychelles can also confirm that it will thoroughly review the IP Chapter of the draft Report and provide substantive updates.
Les Seychelles confirment également qu'elles procéderont à une analyse approfondie du chapitre du projet de rapport consacré à la propriété intellectuelle et communiqueront des renseignements actualisés sur le fond.
The IP Chapter contains a number of provisions related to the protection and enforcement of IPRs, as well as obligations regarding the exchange of information and cooperation between the Parties.
Le chapitre relatif à la propriété intellectuelle contient plusieurs dispositions relatives à la protection et au respect des DPI, ainsi qu'aux obligations concernant l'échange de renseignements et la coopération entre les Parties.
The IP Chapter also replicates many of the surveillance and enforcement provisions from the shelved SOPA and ACTA treaties.
Le chapitre reprend également de nombreuses dispositions de surveillance et d'application des traités SOPA et ACTA qui avaient été écartées.
There is therefore no reason to believe that the IP Chapter could create any obstacle for the economic development of Central America.
Par conséquent, il n'existe aucune raison de croire que la section relative à la PI pourrait constituer un obstacle au développement économique de l'Amérique centrale.
More extensive protection by either party is permitted under the IP Chapter of KAFTA by Article 13.5, which provides
L'article 13.5 du chapitre du KAFTA sur la propriété intellectuelle permet aux deux Parties de mettre en place une protection plus étendue
Article 20.2 indicates that the provisions of the IP Chapter complement the rights and obligations between the Parties under the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement).
L'article 20.2 précise que les dispositions du chapitre sur la PI complètent les droits et obligations des Parties au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (ci-après l'« Accord sur les ADPIC »).
Paris Convention, NAFTA IP Chapter, TRIPS Agreement
Convention de Paris, chapitre de l'ALÉNA sur la propriété intellectuelle et Accord sur les ADPIC
The IP chapter is significant for what it does not include.
L'importance du chapitre relatif à la propriété intellectuelle tient à ce qu'on n'y trouve pas.
Synoniemen voor IP Chapter in het Engels
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