Phoenix is a reporting issuer or the equivalent under the Legislation.
Phoenix est un émetteur assujetti ou l'équivalent en vertu de la législation.
Legislation had also been introduced to protect the rights of the elderly.
Une autre législation vise à protéger les droits des personnes âgées.
Legislation will be tabled in the fall to repeal these provisions.
Un projet de loi sera déposé à l'automne pour abroger ces dispositions.
Legislation tabled today by the provincial government will ensure funding...
Le gouvernement provincial a déposé, aujourd'hui, un projet de loi...
Legislation is being proposed to regulate battery farming in several nations.
Des lois sont proposées pour réglementer l'élevage intensif dans plusieurs pays.
Legislation had also been passed on the police and judicial services.
Des lois sur la police et les services judiciaires ont également été adoptées.
Legislation has not evolved in conjunction with today's working conditions.
Les lois n'ont pas évolué pour refléter les conditions de travail actuelles.
Legislation should be grounded by the principle of maximum disclosure.
Les lois devraient être fondées sur le principe de la divulgation maximale.
Legislation is put forward and contemplated to deal with problems.
Un projet de loi est présenté dans le but de régler des problèmes.
Legislation is implemented by regulation once it has been passed.
Les lois sont mises en application par règlement après leur adoption.
Legislation was enacted to combat the injustices linked to chattel slavery.
Des lois ont été adoptées pour combattre les injustices liées à l'esclavage de propriété.
Legislation relating to the compensation and rehabilitation of victims of war.
Loi relative à l'indemnisation et à la réintégration des victimes de guerre.
Legislation regulating specific industries also restricts the employment of children.
Les lois régissant des industries particulières restreignent également l'emploi des enfants.