Engels

Arabisch Catalaans Chinees Deens Duits Engels Frans Grieks Hebreeuws Hindi Hongaars Italiaans Japans Koreaans Nederlands Oekraïens Perzisch Pools Portugees Roemeens Russisch Slowaaks Spaans Thai Tsjechisch Turks Vietnamees Zweeds

Frans

Definitie Arabisch Catalaans Chinees Deens Duits Engels Frans Grieks Hebreeuws Hindi Hongaars Italiaans Japans Koreaans Nederlands Oekraïens Perzisch Pools Portugees Roemeens Russisch Slowaaks Spaans Thai Tsjechisch Turks Vietnamees Zweeds

Favorieten

Publiciteit

Practice Code

Vertaling van "Practice Code" in Frans

code de pratique m

pratiques Code

While the first two issues, stumpage rates and the Forest Practice Code, are serious impediments to the industry, both are the responsibility of the province.

Les deux premières raisons, les droits de coupe et le code de pratique forestière, sont des obstacles importants pour l'industrie, mais elles dépendent de la province.

For category (a) an example of a project that does not directly impact any land is BMP Practice Code 1403.

Pour la catégorie (a), un exemple de projet qui n'a pas d'incidence directe est le code de pratique de PGB 1403.

Members met twice via conference call to discuss areas of improvement and make recommendations for amendments to the Practice Code.

Les membres se sont réunis deux fois par conférence téléphonique afin de discuter des améliorations possibles et de formuler des recommandations pour la modification du Code des pratiques.

The Dispute Resolution Practice Code requires each party to identify the expert and lay witnesses they intend to call to the hearing, as part of the pre-hearing process.

Le Code des pratiques pour le règlement des différends exige que, dans le cadre de la conférence préparatoire, chaque partie nomme les témoins experts et ordinaires qu'elle compte faire comparaître à l'audience.

Should you require further information regarding the Practice Code, please call the Commission at 222-2886 or 1-800-660-0000.

N'hésitez pas à appeler la Commission au 222-2886 ou au 1800660-0000 pour vous renseigner plus avant sur le Code des pratiques.

Insurers should note that these Guidelines will be incorporated into the next Dispute Resolution Practice Code update which is scheduled to be released in early 1997.

Les assureurs doivent prendre note que ces directives seront incorporées à la prochaine mise à jour du Code des pratiques pour le règlement des différends qui devrait être publié au début de 1997.

FSCO will continue to be responsible for all files remaining open as of March 31, 2016, and the Dispute Resolution Practice Code will only apply to those files.

La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016 et le Code des pratiques pour le règlement des différends ne s'appliquera qu'à ces dossiers.

Variation/revocation is explained in more detail in the Dispute Resolution Practice Code. Back to top

La procédure de modification / révocation est expliquée en détail dans le Code des pratiques pour le règlement des différends.

The summons must be delivered to the witness in person not less than 5 business days before the first day of hearing. (Rule 73 of the Dispute Resolution Practice Code).

L'Assignation doit être remise au témoin en personne au moins cinq jours ouvrables avant le premier jour de l'audience (Règle 73 du Code des pratiques pour le règlement des différends).

DRS does not make rules for private arbitrations or law suits. The rules for dispute resolution at FSCO are set out in sections 279-288 of the Insurance Act and in the Dispute Resolution Practice Code.

Les règles générales relatives au règlement des différends à la CSFO sont indiquées aux articles 279 à 288 de la Loi sur les assurances et dans le Code des pratiques pour le règlement des différends Size: kb.

The appeal process is explained in more detail in Part 4 of the Dispute Resolution Practice Code.

La procédure d'appel est expliquée en détail à la Partie 4 du Code des pratiques pour le règlement des différends.

As part of FSCO's ongoing efforts to increase efficiency, the Dispute Resolution Practice Code is being amended effective November 1, 2013, to allow for Consent Dismissal Orders (CDOs) in a limited set of circumstances only.

Dans le cadre des efforts continus de la CSFO pour accroître l'efficience, le Code des pratiques pour le règlement des différends est modifié, en date du 1er novembre 2013, pour autoriser les ordonnances de rejet sur consentement uniquement dans des circonstances limitées.

Please note that the following housekeeping amendments to the Dispute Resolution Practice Code (Fourth Edition - revised January 2014) were made on January 24, 2014.

Veuillez noter que les modifications suivantes aux règles du Code des pratiques pour le règlement des différends (quatrième édition - révisée en janvier 2014) ont été modifié le 24 janvier 2014.