There can not be no copy nor duplication made, see the French code of intellectual property.
Il ne peut en être fait ni copie ni duplication, cf. code français de la propriété intellectuelle(lien vers le site de Legifrance)
65 The French Code is therefore a long way from developing a notion of collective wrongdoing capable of responding to the criticisms we have been discussing.
Le Code français est donc loin d'avoir développé une notion de faute collective capable de répondre aux critiques que nous avons déjà évoquées.
The French Code of professional conduct and ethics of qualified accountants forbids them to engage in any 'canvassing',
The French Code of commercial law (Code de commerce) stipulates that notification must be submitted as soon as the parties are able to present a sufficiently complete project that will allow for an investigation of the file.
Le Code de commerce prévoit que la notification doit intervenir dès que les parties sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier.
The French Code pénal (Article 226-13) provides for a sentence of up to one year imprisonment and a fine of up to €15,000 for any breach of statistical confidentiality.
Le code pénal (article 226-13) prévoit une peine qui peut atteindre une année de prison et jusqu'à 15000 euros d'amende pour toute violation du secret statistique.
The French Code allows contracts to be awarded by negotiated procedure without prior publication of a notice (i.e. without prior advertising and invitation to tender) in two cases where such a procedure is not authorised by the Directives, namely
Le code français autorise un recours à l'attribution d'un contrat par la procédure négociée sans publicité préalable (c'est à dire sans appel d'offres et publicité préalables) dans deux cas où un tel recours n'est pas autorisé par les Directives.
The French Code of Criminal Procedure gives law enforcement officers too much discretion to conduct identity checks, leaving ample room for arbitrariness and abuse.
Le Code de procédure pénale français accorde trop de pouvoirs aux membres des forces de l'ordre pour procéder à des contrôles d'identité, ouvrant largement la porte à l'arbitraire et aux abus.
The French Code of Criminal Procedure gives law enforcement officers too much discretion to conduct identity checks, leaving ample room for arbitrariness and abuse.
Le Code de procédure pénale français accorde trop de pouvoirs aux forces de l'ordre dans l'exécution des contrôles d'identité, ouvrant largement la porte à l'arbitraire et aux abus.
The French Code général des impôts makes the provision of services constituted by research activity subject to different tax arrangements depending on whether it is carried out in the Member State concerned or in other Member States.
Or, le code général des impôts français soumet la prestation de services, que constitue l'activité de recherche, à un régime fiscal différent, selon qu'elle est exécutée dans l'État membre concerné ou dans d'autres États membres.
EN: The French Code pénal, a forgotten facet of the revolutionary credo, is analysed here in conjunction with the Déclaration of 1789 and the constitution of 1791.
FR: Le Code pénal français, ce verso oublié du catéchisme révolutionnaire, est ici envisagé en parallèle avec la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et de la constitution de 1791.
The French Code of Interior Security allows minors to participate in Esport competition.
Le Code de la Sécurité Intérieure Française autorise les mineurs à participer à des compétitions Esport.
It is the French code which has been only slightly adapted to take local specificities into account.
Il s'agit du code français qui n'a été que légèrement adapté pour tenir compte de spécificité locale.
This was well beyond the short time limit for applying for benefits under the French Code de sécurité sociale.
Le délai allait bien au-delà du court délai prévu par le Code de sécurité sociale français pour effectuer une demande de prestation.