Le Code pénal en vigueur ne contient aucune disposition en la matière.
Existing penal code does not bring any regulation on this subject.
Le Code est aussi utile à l'action de la société civile.
The Code is also a useful tool for civil society activity.
Le Code donne un sens très vaste au domaine de l'emploi.
Employment is used in a very general way in the Code.
Le Code ne peut pas couvrir tous les aspects de la conduite éthique.
The Code cannot possibly cover all aspects of ethical business conduct.
Le Code ne précise pas à qui doit s'appliquer cette présomption.
The Code does not specify to whom this presumption should apply.
Le Code ne prévoit pas l'application de ce plafond par appareil.
The Code does not provide that this cap applies per device.
Le Code n'a pas pour but d'éliminer toute différence de traitement.
The Code does not aim to eliminate all differences in treatment.
Le Code stipule que les parents et les enfants se doivent respect mutuel.
The Code stipulates that parents and children owe each other mutual respect.
Le Code criminel donne de la vie une définition biologique mais non éthique.
The definition in the criminal code is simply biological, not ethical.
Le Code de conduite des épiceries permettrait d'y remédier en partie.
The grocery code of conduct would in fact address some of that.
Le Code ne contient aucune mesure préventive similaire à l'art.
There are in the Code no preventive measures similar to s.
Le Code ne vient pas faire obstacle à de tels accords.
The Code does not stand in the way of such bargains.
Le Code n'envisage clairement pas la dignité de cette manière.
That's definitely not the sense of dignity envisioned in the Code.
