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The code sets
Vertaling van "The code sets" in Frans
le Code fixe
le Code prévoit
Le Code indique
Le Code stipule
le Code énonce
le code établit
du Code énonce
le code définit
du Code décrit
For offences where imprisonment is available, the Code sets maximum terms of incarceration in accordance with the relative severity of each crime.
Dans le cas des infractions punissables par l'emprisonnement, le Code fixe des durées maximales d'incarcération correspondant à la gravité relative de chaque crime.
The code sets out standards for ethically, socially and environmentally responsible business practices.
Le code fixe les normes à suivre sur les plans éthique, social et environnemental.
The Code sets out a number of exceptions to the protections against discrimination based on family most significant of these are briefly described below.
Le Code prévoit un certain nombre d'exceptions en ce qui a trait aux protections contre la discrimination fondée sur l'état familial; les plus importantes sont brièvement décrites ci-après.
The code sets the criteria for acceptable advertising that is truthful, fair, and 'll hear more from ASC directly in a few minutes.
Le code fixe les critères d'acceptabilité de la publicité afin que celle-ci soit vraie, intègre et exacte. NCP vous fournira plus de détails à cet effet dans quelques minutes.
The code sets out minimum standards that apply across all sectors.
Le code définit des normes minimales qui s'appliquent à tous les secteurs.
The code sets demanding standards but lacks strong verification and enforcement tools.
Le code définit des normes exigeantes, mais ne prévoit pas d'instruments de vérification et d'application rigoureux.
The code sets out specific guidelines for public and private free-to-air broadcasting regarding children.
Il contient des directives spécifiques aux enfants et applicables à la télédiffusion publique et privée.
The code sets out the legal and institutional infrastructure for the expanded participation of civil society in local governance.
Le code définit les infrastructures légales et institutionnelles prévues pour une participation élargie de la société civile à la gouvernance locale.
The code sets out principles of behaviour for political parties and their supporters relating to their participation in a democratic election campaign.
Ce code énonce des principes à l'attention des partis et de leurs adhérents, concernant leur participation aux campagnes électorales démocratiques.
The code sets out a clear responsibility for unions and employers on essential services to be maintained during a strike or lockout.
Le code énonce clairement la responsabilité qu'ont les syndicats et les employeurs de maintenir les services essentiels durant une grève ou un lockout.
The code sets out a wide range of possible measures under each heading, such as promoting green products or changing store lighting.
Le code expose un large éventail de mesures possibles sous chaque titre, comme la promotion de produits écologiques ou l'adaptation de l'éclairage en magasin.
The code sets requirements for lobbyists to ensure that their behaviour does not put public office holders in a situation where they might feel beholden to the lobbyists.
Le code impose aux lobbyistes des exigences permettant d'assurer que leurs comportements ne mettraient pas les titulaires de charge publique dans une situation où ils pourraient se sentir redevables.
The code sets out a series of guidelines for responsible cultural sponsorship, so both parties involved remain free to reach final agreements that better suit their respective needs.
Le code expose une série de lignes directrices pour un sponsoring culturel responsable, de sorte que les parties impliquées demeurent libres de conclure un accord final qui correspond au mieux à leurs attentes respectives.
Synoniemen voor The code sets in het Engels
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