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The draft migration code
Examples with "The draft migration code" and their translation in Frans
He would be interested to know when the Azerbaijani Parliament planned to adopt the draft migration code.
En ce qui concerne le projet de code des migrations, M. Sevim aimerait savoir quand le Parlement azerbaïdjanais prévoit de l'adopter.
Mr. Gurbanov (Azerbaijan) said that the draft migration code was currently before Parliament and that all international instruments to which Azerbaijan was a party prevailed over national law.
M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit que le projet de code des migrations a été présenté au Parlement et que tous les instruments internationaux auxquels l'Azerbaïdjan est partie prime le droit national.
The draft migration code, which had been developed to create a centralized database of legislation on migration taking into account European Union legislation, was due to be adopted in the near future.
Le projet de code des migrations, lancé pour compiler les textes relatifs aux migrations en tenant compte de la législation de l'Union européenne, devrait être adopté prochainement.
Work on the draft migration code entailed the implementation of the norms and standards of the Convention.
Les travaux relatifs à ce projet de code visent à mettre en œuvre les normes de la Convention.
Andere resultaten
The Committee notes that, in April 2013, a new draft Migration Code was submitted to the Milli Mejlis (Parliament) for review.
Le Comité note qu'en avril 2013, un nouveau projet de code des migrations a été soumis au Milli Mejlis (le Parlement) pour examen.
Under the State Migration Programme for 2006-2008, a range of measures had been taken to improve and clarify migration procedures and legislation. A draft migration code was in preparation.
Dans le cadre du Programme national relatif aux migrations 2006-2008, tout un éventail de mesures a été pris pour améliorer et clarifier les procédures et la législation en matière de migrations et un projet de code des migrations est en cours de préparation.
Please provide information on the draft migration and aliens act, including the date of its adoption.
Donner des informations au sujet du projet de loi sur les migrations et les étrangers, y compris la date de son adoption.
The status of the draft migration and aliens act.
L'état d'avancement du projet de loi sur les migrations et les étrangers.
At what stage is the draft migration and aliens act and how does it incorporate the provisions of the Convention.
À quel stade se trouve le projet de loi sur les migrations et les étrangers et comment intègre-t-il les dispositions de la Convention.
The draft Migration Act is currently under review with a view to preparing a single text.
Le projet de loi sur les migrations est actuellement en cours de révision en vue de sa refonte en un texte unique.
He emphasized that the draft migration bill would reduce the maximum length of a stay in a holding centre to 60 days.
Il souligne que le projet de loi sur les migrations élèverait la durée maximale de placement en centre de rétention à soixante jours.
Please provide information on the main principles of the draft law as well as updated information on the progress made in adopting the draft migration law.
Fournir des informations sur les principes majeurs de ce projet de loi et des informations actualisées sur les progrès accomplis dans l'adoption dudit projet.
The draft Migration and Asylum Law was returned to the Secretary of State for Security by the Council of Ministers.
Le projet de loi sur l'immigration et l'asile a été renvoyé au Secrétaire d'état à la sécurité par le Conseil des ministres.
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