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Wireless Code's
Vertaling van "Wireless Code's" in Frans
du Code sur les services sans fil
How should the Wireless Code's effectiveness be measured?
Comment devrait-on mesurer l'efficacité du Code sur les services sans fil?
How the Wireless Code's effectiveness should be assessed and reviewed going forward
La façon dont l'efficacité du Code sur les services sans fil devrait être évaluée et révisée à l'avenir
Rather, the purpose of its application is to clarify how the Wireless Code's cancellation fee requirements apply to tab contracts.
Elle cherche plutôt à éclaircir comment les exigences relatives aux frais de résiliation du Code sur les services sans fil s'appliquent aux contrats de type « balance ».
The Wireless Code's two-year contract provision, far from being "pro-consumer," has reduced choice and limited the ability of carriers to develop innovative customer offerings.
La règle du contrat de deux ans prévue par le Code sur les services sans fil, loin d'être « proconsommateur », a réduit les choix offerts et limité la capacité des fournisseurs à développer des produits innovants pour leur clientèle.
The Wireless Code's main objectives are to ensure that the wireless market operates in a consumer-friendly manner as well as to empower customers with the information they need to better understand their wireless service options.
Les principaux objectifs du Code sont d'assurer que le marché du sans-fil fonctionne d'une manière favorable aux consommateurs et de donner à ces derniers toute l'information dont ils ont besoin pour mieux comprendre leurs options de services sans fil.
As noted above, the Wireless Code's cancellation fee provisions are meant to provide clarity for consumers by establishing a clear, standard, and transparent formula for calculating cancellation fees.
Comme il est indiqué ci-dessus, les dispositions du Code sur les services sans fil relatives aux frais de résiliation visent à aider les consommateurs à comprendre les frais de résiliation grâce à la définition d'une formule de calcul claire, uniforme et transparente.
The company argued that incumbent providers, which predominantly offer 36-month fixed-term contracts, will have 18 months to transition their customers to contracts that conform with the Wireless Code's requirements.
La compagnie a soutenu que les fournisseurs titulaires, lesquels offrent majoritairement des contrats de 36 mois à durée déterminée, auront 18 mois pour opérer la transition de leurs clients à des contrats conformes aux exigences du Code sur les services sans fil.
The guidelines below will help you to determine when the Wireless Code's protections apply to you. Still have questions?
Les lignes directrices suivantes vous aideront à déterminer quand les protections offertes par le Code sur les services sans fil s'appliquent à vous.
The results of the interviews indicate that most WSPs consider that they are generally complying with the most of the Wireless Code's privacy rules.
Selon les résultats des entrevues, la plupart des FSSF considèrent qu'ils respectent généralement la plupart des règles en matière de protection des renseignements personnels du Code des services sans fil.
Many parties noted that while the CCTS's complaint statistics are important, they are an incomplete measure of the Wireless Code's success.
De nombreuses parties ont souligné que les données statistiques sur les plaintes du CPRST sont importantes, mais qu'elles ne permettent pas de mesurer parfaitement l'efficacité du Code sur les services sans fil.
Is the information that RCP and TCC provide to their customers about the programs consistent with the Wireless Code's objective of ensuring that consumers have clear information about their wireless services?
L'information que le RCP et la STC offrent à leurs clients au sujet des programmes est-elle conforme à l'objectif du Code sur les services sans fil, qui consiste à s'assurer que les clients disposent de renseignements clairs au sujet de leurs services sans fil?
However, TELUS submitted that under the Wireless Code's definition, the value of the device subsidy would be limited to $100, rather than the full $150 tab amount.
Toutefois, TELUS a fait valoir que, selon la définition du Code sur les services sans fil, la valeur de la subvention de l'appareil serait limitée à 100 $ plutôt qu'à la balance totale de 150 $.
The CRTC held a public proceeding in which consumer groups, wireless companies, academics, accessibility groups and individual Canadians provided their views on the Wireless Code's effectiveness.
Le CRTC a tenu des instances publiques lors desquelles des groupes de consommateurs, des entreprises de services sans fil, des universitaires et des groupes de défense de l'accessibilité ont présenté leurs avis sur la pertinence du Code sur les services sans fil.
Synoniemen voor Wireless Code's in het Engels
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