Article 7 du Code sur les droits à la transformation de la vie privée.
Extraits du Code sur les taxes sur les chiffres d'affaires: taxe sur la valeur ajoutée
les dispositions du Code sur lesquelles la plainte est fondée ne s'appliquent pas aux circonstances décrites par la fonctionnaire
the provisions of the Code on which the complaint is based are inapplicable to the circumstances described by the grievor; and
Les militantes critiquent les restrictions du Code sur le divorce et les règles concernant un tuteur pour les femmes qui souhaitent se marier.
Activists have criticised the code's restrictions on divorce and its guardianship rules for women who want to marry.
Cette expansion structurelle assurera la viabilité de l'implémentation du Code sur le long terme et dans toutes les régions géographiques.
This structural expansion will ensure the long-term viability of implementing the Code in all geographical regions.
Les articles du Code sur la conduite dangereuse et la négligence criminelle ayant causé la mort prévoient de lourdes peines maximales.
The dangerous driving sections and the criminal negligence causing death sections of the code carry major maximum penalties.
Les dispositions du Code sur les rassemblements demeurent vagues et floues, conférant aux autorités une grande marge d'appréciation pour interdire les manifestations pacifiques pour des motifs qui ne sont pas conformes aux normes internationales.
The code's provisions on assemblies remain vague and unclear, giving the authorities a wide margin of discretion to ban peaceful demonstrations on grounds that are not in line with international standards.
Nous savons que certains craignent que les dispositions du Code sur l'antidémarreur avec éthylomètre soient indûment restrictives et croient qu'il faudrait rendre ces dispositifs plus abordables et disponibles plus tôt pour en favoriser l'utilisation.
We are aware of the concern that the ignition interlock provisions in the code are unduly restrictive and should be made more affordable and available earlier to encourage greater use.
La participation d'un grand nombre de consommateurs et la collaboration des membres de l'industrie des services sans fil assureront une mise en œuvre efficace du Code sur les services sans fil.
The participation of a large number of consumers and the collaboration of the wireless industry will ensure the wireless code's successful implementation.
On peut consulter l'article 45 et la version intégrale du Code sur le site.
Les autorités locales sont tenues de veiller à l'application du Code sur leur territoire et d'établir un programme d'inspection périodique des bâtiments réglementaires.
Each local authority is required to enforce the Manitoba Fire Code within its boundaries, and to establish a regular system of inspecting buildings designated by regulation.
Les modifications proposées au Code criminel durcissent les peines et renforcent le caractère dissuasif des dispositions du Code sur la conduite avec facultés affaiblies.
The criminal code amendments strengthen the penalties and increase the deterrent values of the impaired driving provisions in the code.
La compagnie a aussi argué que l'utilisateur final ne devrait pas bénéficier de la protection du Code sur les services sans fil en plus de tirer parti du pouvoir de négociation de son employeur.
The company also argued that end-users should not have the benefit of Wireless Code protection in addition to benefiting from the bargaining power of their employer.
