Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
amendment act
Vertaling van "amendment act" in Frans
modifiant la Loi sur
loi portant modification
loi d'amendement
loi modificative
loi modifiée
loi portant amendement
Loi modifiant
Loi de modification sur
Amendment Act
portant modification de la loi sur
As part of Nigeria's efforts to fight terrorism, on 3 June, I signed into law a terrorism bill and an anti-money-laundering prohibition amendment act.
Dans le cadre des initiatives de lutte contre le terrorisme prises par le Nigéria, j'ai promulgué le 3 juin une loi antiterroriste et une loi portant modification de la loi sur l'interdiction du blanchiment d'argent.
The Corporate Law Amendment Act also creates initiatives for the monitoring and enforcement of financial reporting standards.
La loi portant modification du droit des sociétés comporte également des nouveautés en matière de surveillance et d'application effective des normes d'information financière.
This amendment act is being drafted.
Cette loi d'amendement est en cours d'élaboration.
The country has an anti-financing of terrorism act, last amended from 2013-14, with an amendment act in debate since June 2018.
Le pays dispose d'une loi contre le financement du terrorisme, modifiée en dernier lieu à partir de 2013-2014, avec une loi d'amendement en débat depuis juin 2018.
The changes introduced by the Amendment Act are
Les changements apportés par la Loi portant modification sont les suivants
The amendment Act also provided for the necessary changes on account of the increase in the age limit at which people become competent to manage their personal affairs.
La loi d'amendement prévoyait également les changements nécessaires à apporter compte tenu du relèvement de l'âge à partir duquel un individu acquiert la capacité de gérer ses affaires personnelles.
It applauded the adoption of the Marriage Amendment Act.
Elle a salué l'adoption de la loi portant modification de la définition du mariage.
For example, there's a controversial citizenship amendment act that was passed.
Par exemple, une nouvelle loi controversée sur la citoyenneté a été adoptée.
These provisions were part of the draft amendment act to which I referred earlier.
Ces dispositions faisaient partie de l'ébauche de la loi corrective à laquelle j'ai fait référence tout à l'heure.
It was unclear whether the draft name amendment act had been accepted; it could have a significant impact on women's access to credit and land ownership.
On ne voit pas très bien si le projet d'amendement à la loi relative au nom a été accepté; cela pourrait avoir un impact appréciable sur l'accès des femmes au crédit et à la propriété foncière.
Honourable senators, I do not wish to take away from the committee's report, as it explains thoroughly the process taken by the committee in our review of the proposals for a miscellaneous statute law amendment act.
Honorables sénateurs, je ne veux pas déprécier le rapport du comité, car il explique en détail la démarche qu'a suivie le comité dans son examen des propositions de loi corrective.
The criminal law amendment act, 2001, would revive amendments introduced in the last parliament dealing with cruelty to animals.
The amendment act also introduced a provision determining the other criminal justice measures the police may use against children under the age of 15 (section 821 B).
La loi modificative introduit également une disposition définissant les autres mesures de justice pénale que la police peut appliquer à l'encontre de mineurs de moins de 15 ans (article 821 B).
Synoniemen voor amendment act in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 1562. Exact: 1562. Verstreken tijd: 91 ms.
