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arraignment before
Vertaling van "arraignment before" in Frans
première comparution devant
However, such a detainee shall be given a reasonable opportunity to meet or consult with a legal counsel prior to the arraignment before a court of law.
Toutefois, l'intéressé se verra accorder une possibilité raisonnable de rencontrer ou de consulter un avocat avant sa première comparution devant un tribunal.
One of those arrested was brought to the scene and questioned in the presence of reporters; later, his arraignment before an investigative judge was broadcast on television.
L'une des personnes arrêtées a été amenée sur le site du crématoire et interrogée en présence de journalistes; par la suite, sa mise en accusation a été diffusée à la télévision.
Domestic law allows the police to hold an individual 24 hours to determine identity and 72 hours before arraignment before an investigative judge.
Celui-ci autorise la police à détenir un individu pendant 24 heures pour déterminer son identité et pendant 72 heures avant sa mise en accusation par un juge d'instruction.
Section 3 of the law stipulates that the appointed officer may delay the arraignment before a judge to a maximum of 48 hours from the arrest, if the officer is convinced that the cessation of the investigation would truly jeopardize the investigation.
L'article 3 de la loi dispose que l'officier de police responsable peut décider de repousser de 48 heures au maximum à compter de l'arrestation la présentation du suspect à un juge s'il a la conviction que l'interruption des investigations compromettrait sérieusement l'enquête.
All nine standing trial claimed they had been tortured and still had visible traces of injuries allegedly inflicted by police and state security officials, including after their arraignment before an investigative judge.
Les 9 détenus en attente de jugement déclarent avoir été torturés et portent toujours des traces visibles de blessures qui leur auraient été infligées par la police et des agents de la sécurité d'État, alors qu'ils avaient déjà été inculpés par le juge d'instruction.
All persons who were arrested had to be brought before a judge within 24 hours, except in situations where the arrest had taken place on a Friday, in which case arraignment before a judge would take place on the Monday.
Toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge dans les 24 heures, sauf si l'arrestation était opérée un vendredi, auquel cas la présentation au juge était reportée au lundi.
The strong suspicions attaching to the Duke d'Enghien fully justified his arrest and his arraignment before a court.
Les lourds soupçons pesant sur le duc d'Enghien ont pleinement justifié son arrestation et sa traduction en justice.
During a first arraignment before the Military Commission on 4 June 2007 a US military judge dismissed all charges against Khadr due to lack of jurisdiction to try him.
Lors d'une première audience devant une Commission militaire le 4 juin 2007, un juge militaire a rejeté tous les actes d'accusation contre Khadr en raison d'un manque de compétence.
Did the situation of the Duke d'Enghien justify his abduction from the other side of the Rhine and his arraignment before a Court Martial?
La situation du duc d'Enghien justifiait-elle son enlèvement outre-Rhin et sa traduction devant une cour martiale ?
Synoniemen voor arraignment before in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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