b. governmental purposes in article iii:8(a)
the fit program, and fit and microfit contracts, are inconsistent with canada's national treatment obligation under article iii:4 of the gatt 1994
Le programme TRG ainsi que les contrats TRG et microTRG sont incompatibles avec l'obligation du Canada d'accorder le traitement national au titre de l'article III:4 du GATT de 1994
article iii:8 of the gatt 1994 does not apply in the present case
L'article III:8 du GATT de 1994 ne s'applique pas en l'espèce
Article III, we understand, does not deal with direct taxes.
Selon nous, l'article III ne traite pas des impôts directs.
Your text on Article III is a very useful starting point.
Votre texte sur l'article III constitue un point de départ fort utile.
Article III is perfectly clear in itself on this point.
L'article III est en lui-même parfaitement clair à ce sujet.
The value and certainty of Article III are thereby diminished.
La valeur et la certitude de l'article III s'en trouveraient diminuées.
Consequently, Article III does not apply to the bond.
L'article III ne s'applique donc pas à la caution.
This general principle informs the rest of Article III.
Ce principe général commande le reste de l'article III.
Article III, on the other hand, does not refer to this.
Par contre, l'article III n'y fait pas référence.
In this regard, Article III does not contain a de minimis exception.
À cet égard, l'article III ne contient pas d'exception de minimis.
The taking of polar bears shall be prohibited except as provided in Article III.
La prise des ours blancs est interdite sous réserve de l'article III.
Such measures were clearly not intended to be covered by Article III.
Il n'avait manifestement pas été prévu que ces mesures soient couvertes par l'article III.