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at second instance
Vertaling van "at second instance" in Frans
The grounds for review of a negative decision at second instance are restricted.
Les raisons d'un réexamen d'une décision négative en seconde instance sont limitées.
A negative decision at second instance cannot be appealed.
En cas de décision négative en seconde instance, aucun recours n'est ouvert.
At second instance, the appeal court is the ordinary jurisdiction.
Au second degré, la cour d'appel est la juridiction de droit commun.
At second instance they have to deal with appeals against decisions issued by the district courts.
Au second degré, ils examinent les recours formés contre les décisions des tribunaux de district.
The circuit criminal courts hear such cases at second instance.
Ce sont les juges des tribunaux pénaux de circuit qui connaissent de ces affaires en deuxième instance.
All 23 awards of humanitarian status took place at second instance.
Les 23 cas de protection humanitaire ont été décidés en deuxième instance.
The decisions of these courts are reviewed at second instance by the courts of appeal
Les décisions de ces tribunaux sont réexaminées en deuxième instance par les cours d'appel
As part of ongoing efforts to enhance the asylum determination process, not only at first, but also at second instance, the number of lawyers providing free legal aid in the asylum context has been doubled.
Dans le cadre des efforts déployés en permanence pour améliorer la procédure de traitement des demandes d'asile, non seulement en première mais aussi en seconde instance, le nombre d'avocats apportant une aide juridique gratuite a été doublé.
These procedures are the responsibility in the first instance of mediation and substantiation judges and at second instance of senior judges.
La conduite de ces procédures relève, en première instance, des juges chargés de la conciliation et du fond, et en deuxième instance, des magistrats des juridictions supérieures.
Is there a possibility to appeal or review a negative decision at second instance?
Existe-t-il une possibilité d'appel contre une décision négative en seconde instance ou de réexamen de cette décision ?
The general norm is that the aforesaid courts handle the lawsuits within their jurisdiction, and through appeal the judicial rulings are reviewed at second instance by the courts of appeal.
En règle générale, les tribunaux susmentionnés jugent les affaires pour lesquelles ils ont compétence en première instance et les décisions judiciaires sont réexaminées en seconde instance par les cours d'appel.
These courts operate throughout the country and comprise courts of first instance and appeal courts which consider lower court rulings at second instance.
Il en existe dans tout le pays; les juges de la famille statuent en premier ressort et les cours d'appel pour les affaires familiales statuent en deuxième instance.
The hearing date shall be set, at first instance, six months after the referral of the case to court at the latest and, at second instance, within four months of the lodging of the appeal.
La date de l'audience doit être fixée, en première instance, au plus tard six mois après que le tribunal a été saisi de l'affaire, et, en deuxième instance, au plus tard quatre mois après l'introduction du recours.
Synoniemen voor at second instance in het Engels
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