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becomes enforceable
Geflecteerde vorm van become enforceable 

Vertaling van "becomes enforceable" in Frans

devient exécutoire
est exécutoire
est devenue exécutoire
devienne exécutoire
devient réalisable
est opposable
devient opposable
prend effet
est validé
This proposal becomes enforceable if it obtains one third of the votes.
Cette proposition devient exécutoire si elle réunit le tiers des voix.
A court judgment becomes enforceable once it is finalised.
Une décision devient exécutoire dès lors qu'elle est définitive.
A judgement becomes enforceable when it becomes final.
Une décision est exécutoire dès lors qu'elle est définitive.
The right to notification shall cease once a ruling to terminate an assistance procedure becomes enforceable.
Le droit à la notification s'éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d'entraide est exécutoire.
when a release order becomes enforceable.
4º lorsqu'une ordonnance de remise est devenue exécutoire.
It is possible for the court to allow the enforcement of only part of a decision, when that part becomes enforceable.
L'exécution peut être autorisée seulement pour une partie de la décision lorsque cette partie est devenue exécutoire.
The wage so determined shall apply from the time the ruling becomes enforceable.
Le salaire fixé devra être versé dès que la décision deviendra exécutoire.
A judgment becomes enforceable once all appeal venues have been exhausted.
Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d'appel ont été épuisées.
If the debtor fails to comply within three days, the order becomes enforceable.
Si le débiteur n'obtempère pas dans les trois jours, l'injonction devient exécutoire.
Such proceedings will ultimately result in a decision that gains legal force and becomes enforceable.
Cette procédure aboutit à une décision qui acquiert une valeur juridique et devient exécutoire.
Once the lien is registered, it becomes enforceable and takes precedence over a first mortgage.
Lorsque le privilège est enregistré, il devient exécutoire et a préséance sur une hypothèque de premier rang.
Failing that, the decision to terminate becomes enforceable the day after the time limit for submitting observations has elapsed.
À défaut, la décision de résiliation devient exécutoire le jour suivant l'expiration du délai de présentation des observations.
If the time limit for opposition has passed without the defendant having contested the claim this one and only decision becomes enforceable.
Si le délai d'opposition s'écoule sans que le défendeur ne conteste la demande, cette unique décision devient exécutoire.
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Synoniemen voor becomes enforceable in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
aisle: passage between shelves in a supermarket or store
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