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case-file
Vertaling van "case-file" in Frans
Notes for submissions will not be placed on the case-file.
Les notes de plaidoiries ne sont pas versées au dossier de l'affaire.
A certified copy shall be placed on the case-file.
Une copie certifiée conforme en est versée au dossier de l'affaire.
The proof of service shall be kept on the case-file.
La preuve de la signification est conservée dans le dossier de l'affaire.
The signed original of that letter shall be kept on the case-file.
L'original signé de cette lettre est conservé au dossier de l'affaire.
At the close of the proceedings, the case-file shall be closed and bound.
Après la fin de la procédure, le dossier de l'affaire est clôturé et relié.
If the irregularity is not made good, the annexes in question shall be removed from the case-file.
À défaut de régularisation, les annexes en cause sont retirées du dossier de l'affaire.
This limited access to the case-file ensures the fairness of pre-trial proceedings concerning the lawfulness of arrest and detention.
Cet accès limité au dossier de l'affaire assure l'équité de l'instruction préparatoire en ce qui concerne la légalité de l'arrestation et de la détention.
You or your lawyer can ask to see the parts of the case-file relating to your arrest and detention or be informed about their content in detail.
Vous ou votre avocat pouvez demander à consulter les pièces du dossier de l'affaire concernant votre arrestation et votre détention ou à être informé de façon détaillée de leur contenu.
Where representatives intend to cite verbatim passages from certain texts or documents, particularly passages not appearing in the case-file, it would be helpful if they would indicate the passages concerned to the interpreters before the hearing.
Lorsque les représentants ont l'intention de citer littéralement des passages de certains textes ou documents, en particulier des passages non mentionnés au dossier de l'affaire, il est utile de les indiquer aux interprètes avant l'audience de plaidoiries.
Access to the case-file shall be provided in good time to allow the suspected or accused person to prepare his defence or challenge pre-trial decisions.
L'accès au dossier de l'affaire est accordé en temps utile pour permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie de préparer sa défense ou de contester une décision précontentieuse.
Member States shall ensure that an accused person or his lawyer is granted access to the case-file once the investigation of the criminal offence is concluded.
Les États membres veillent à ce que la personne poursuivie ou son avocat ait accès au dossier de l'affaire une fois l'enquête relative à l'infraction pénale clôturée.
The court did not accept the statement of unconstitutionality of the Civil Procedure Act, but rather reconsidered and accepted the complainant's claims to be provided with a braille transcription of the case-file.
Le tribunal n'a pas accepté la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi relative à la procédure civile, mais a plutôt reconsidéré et accepté les demandes du plaignant de se voir procurer une transcription en braille du dossier de l'affaire.
consult at the Registry the case-file and the extracts from the register concerning his case
consulter au greffe le dossier de l'affaire et les extraits du registre concernant son affaire
Synoniemen voor case-file in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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