Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
civil code and code
Vertaling van "civil code and code" in Frans
Code civil et le Code
Code civil et Code
Code civil et au Code
code civil et un nouveau code
The criminal code, code of criminal procedure, civil code and code of civil procedure are part of the list provided by the Minister of Justice of normative acts to be subject to expertise by the Council of Europe (Rec.
Le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil et le Code de procédure civile font partie de la liste des textes normatifs devant être soumis à l'expertise du Conseil de l'Europe (Rec.
The Committee recommends that the State party amend its Civil Code and Code of Administrative Offences to establish civil and administrative liability for acts of racial discrimination and to guarantee remedies, including compensation to victims of such acts.
Le Comité recommande à l'État partie de modifier le Code civil et le Code des infractions administratives de façon à établir les responsabilités civiles et administratives en cas de discrimination raciale et à garantir des voies de recours, y compris l'indemnisation des victimes.
The members of the Parliament had prepared draft legislation relating to children and certain features of the bill were to be reflected in the new Civil Code and Code of Civil Procedure.
Les membres du Parlement ont élaboré un projet de loi relatif aux enfants, et certains de ces points devraient être reflétés dans les nouveaux Code civil et Code de procédure civile.
Civil Code and Code of Obligations
Code civil et Code des obligations
He concluded that the silence of s. 224 on the question of exempting property covered by that section from seizure should be interpreted as a reference to the applicable private law on the point, here the Civil Code and Code of Civil Procedure.
Il conclut que le silence de l'article 224 sur la question de l'insaisissabilité des biens visés par cet article doit être interprété comme un renvoi au droit privé applicable en la matière, en l'occurrence au Code civil et au Code de procédure civile.
He would be interested to hear when the amendments to the Civil Code and Code of Criminal Procedure that were required to ensure that persons with disabilities could exercise their legal capacity were likely to be made.
Il pose la question de savoir à quelle date on peut s'attendre à ce que les amendements nécessaires pour garantir que les personnes handicapées puissent exercer leur capacité juridique soient apportés au Code civil et au Code de procédure pénale.
Reforms and additions to the Veracruz State Civil Code and Code of Civil Procedure, and adoption of the Children's Social Welfare and Protection Act
Textes modifiant et complétant le Code civil et le Code de procédure civile, et adoption de la loi sur l'assistance sociale et la protection des enfants dans l'Etat de Veracruz
The Constitution, Penal Code, Code of Criminal Investigation, the Civil Code and Code of Civil Procedure provide for equal access to the courts for all citizens.
La Constitution, le Code pénal, le Code d'instruction criminel, le Code civil et le Code de procédure civile assurent l'égalité d'accès devant les tribunaux à tous les citoyens.
Reforms and additions to the Oaxaca State Penal Code, Education Act, Health Act, Civil Code and Code of Civil Procedure
Textes modifiant et complétant le Code pénal, la loi sur l'éducation, la loi sur la santé, le Code civil et le Code de procédure civile de l'Etat d'Oaxaca
a new civil code and code of civil procedure, v. a new law on political parties, vi.
un nouveau Code civil et un nouveau Code de procédure civile; v. une nouvelle loi sur les partis politiques ; vi.
a new civil code and code of civil procedure; v. transformation of the role and functions of the prosecutor general's office; vi.
un nouveau code civil et un nouveau code de procédure civile ; v. la transformation du rôle et des fonctions du ministère public ; vi.
Staff continued to follow progress in the preparation of a penal code and the code of criminal procedure and a civil code and code of civil procedure.
Le personnel du Bureau a continué de suivre les progrès réalisés dans l'élaboration d'un code pénal et d'un code de procédure pénale, ainsi que d'un code civil et d'un code de procédure civile.
His country would follow up the support it had already been providing to Cambodia for elaboration of its civil code and code of civil procedure with support for implementation.
Pour sa part, il poursuivra l'appui qu'il a déjà fourni au Cambodge pour l'élaboration de son Code civil et de son Code de procédure civile en apportant son concours à leur mise en application.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 15. Exact: 15. Verstreken tijd: 112 ms.
