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The motion is ill defined as it does not set out who falls under the rubric "neighbouring jurisdictions" and seemingly involves consultations not on the land code but rather on cross-jurisdictional issues, an altogether different matter.
La motion est mal définie, car elle ne précise pas ce qu'on entend par «territoires voisins» et semble porter sur des consultations non pas sur le code foncier, mais plutôt sur les questions touchant plusieurs territoires, une question tout à fait différente.
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He argues however that "issues around IT development should not be tackled by teaching non-IT staff to code but rather as an aspect of general culture, giving them the opportunity to find out what programming is all about."
Selon le co-fondateur de CoorpAcademy, les questions sur le développement informatique ne doivent pas être envisagées sous l'angle d'une formation au code mais comme "un élément de culture générale, une occasion de comprendre ce qu'est le code".
With regard to corporate governance, the Commission proposes that the EU should not develop a European code but rather follow a common approach with respect to a few essential rules and adequate co-ordination of corporate governance codes.
En ce qui concerne le gouvernement d'entreprise, la Commission propose de ne pas adopter de code européen mais de suivre une approche commune au niveau de quelques règles essentielles et d'assurer une coordination adéquate des codes sur le gouvernement d'entreprise.
This Compendium does not constitute a disciplinary code but rather a guide for judges and prosecutors who, in France, are all members of the same judicial corps.
Ce Recueil ne constitue pas un code de discipline mais un guide pour les magistrats du siège et du parquet qui appartiennent, en France, au même corps.
However, the inquiring justice was clearly not operating under that section of the Code but rather under s.
Cependant, le juge présidant l'enquête préliminaire n'agissait manifestement pas en vertu de cet article du Code mais plutôt en vertu de l'art.
Although new construction projects require as many as six on-site inspections, these inspections are not intended to certify compliance with the Code but rather to assess the progress of the project for payment purposes.
Même si les nouveaux projets de construction exigent jusqu'à six inspections sur place, celles-ci ne visent pas à attester le respect du Code, mais plutôt à évaluer les progrès réalisés dans le cadre des travaux, aux fins des paiements.
The employer in that case argued that the complainant was not being disciplined for exercising his rights under the Code but rather for disclosing confidential matters, that is, information about the bullets.
L'employeur a fait valoir que le plaignant n'avait pas fait l'objet de mesures disciplinaires pour avoir exercé ses droits en vertu du Code, mais plutôt pour avoir communiqué des renseignements confidentiels, c'est-à-dire les renseignements au sujet des munitions trouvées dans une cellule.
A housing provider or other related organization violates the Code where it directly or indirectly, intentionally or unintentionally infringes the Code, or where it does not directly infringe the Code but rather authorizes, condones, adopts or ratifies behaviour that is contrary to the Code.
Un organisme viole le Code lorsqu'il empiète sur le Code directement ou indirectement, intentionnellement ou non intentionnellement, ou s'il n'empiète pas directement sur le Code, mais plutôt autorise, tolère, adopte ou ratifie un comportement qui est contraire au Code.
As Senator Jaffer knows, section 13 is not meant to replace the Criminal Code but rather to complement it and to prevent people from infringing on the rights of individuals through the use of telecommunications.
Comme la sénatrice Jaffer le sait, l'article 13 n'a pas pour objectif de remplacer le Code criminel. Il vise plutôt à servir de complément à celui-ci et à empêcher les gens de porter atteinte aux droits des particuliers en ayant recours aux télécommunications.
The words "unlawful behaviour" would have been better translated as "illegitimate treatment", which, moreover, did not fall under the Penal Code but rather under special acts such as the prison staff act, under which civil servants were evaluated every four years.
S'agissant de la notion de "comportement illicite", Mme Kowalczyk fait valoir qu'il s'agit plutôt de "traitement illégal" qui ne relève d'ailleurs pas du Code pénal mais de lois spéciales, telle la loi relative au personnel des établissements carcéraux.
An organization violates the Code where it directly or indirectly, intentionally or unintentionally infringes the Code, or where it does not directly infringe the Code but rather authorizes, condones, adopts or ratifies behaviour that is contrary to the Code.
Un organisme contrevient au Code si, directement ou indirectement, intentionnellement ou non, elle enfreint l'une ou l'autre de ses dispositions ou si, sans enfreindre directement le Code, elle autorise, tolère, adopte ou entérine un comportement contraire au Code.
A housing provider or other related organization violates the Code where it directly or indirectly, intentionally or unintentionally infringes the Code, or where it does not directly infringe the Code but rather authorizes, condones, adopts or ratifies behaviour that is contrary to the Code.
Un fournisseur de logements ou toute autre entité poursuivant une vocation similaire contrevient au Code lorsqu'il transgresse ses dispositions, intentionnellement ou non, ou encore, sans transgresser directement ses dispositions, lorsqu'il autorise, tolère, adopte ou approuve un comportement contraire au Code.
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