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code enforcement
Vertaling van "code enforcement" in Frans
application du Code
This is criminal code enforcement, which they do not want to have anything to do with.
Il s'agit d'une application du Code criminel avec laquelle ils ne veulent rien avoir affaire.
It's been criticized in general by the United Students Against Sweatshops for having weak code enforcement mechanisms, and so on.
L'organisation United Students Against Sweatshops l'a également critiquée pour la faiblesse de ses mécanismes d'application du Code du travail, et je pourrais continuer.
Municipal government offices responsible for the administration of various services including building code enforcement, flood/siltation control, home sanitation, land use regulation, planning and z... [More]
Bureaux du gouvernement municipal responsable de l'administration de services variés y compris la mise en application du code du bâtiment, contrôle d'inondation et d'envasement, assainissement, régl... [Plus]
Each fire service should follow their procedures and guidelines for conducting fire safety inspections and Fire Code enforcement activities.
Chaque service d'incendie devrait suivre ses procédures et lignes directrices touchant la conduite d'inspections de sécurité-incendie et les activités d'application du Code de prévention des incendies.
The authority having jurisdiction over Ontario Fire Code enforcement matters in a municipality is the local fire department.
L'autorité compétente chargée de l'application du Code de prévention des incendies de l'Ontario dans une municipalité est le service d'incendie local.
We have no lighting, which is mandatory code enforcement.
Il n'y avait aucun éclairage, ce qui est pourtant rendu obligatoire par la loi.
The guideline is not a complete reference for all fire safety and code enforcement issues.
La ligne directrice n'est pas une référence détaillée pour toutes les questions liées à la sécurité-incendie et à l'application du code.
Good governance and building code enforcement will reduce the seismic vulnerability of schools and other public buildings, particularly in the health sector.
La bonne gouvernance et l'application des codes réduiront la vulnérabilité sismique des écoles et d'autres bâtiments publics, en particulier dans le secteur de la santé.
Yet, the resources of many building code enforcement departments are stretched to the limits, challenging their ability to conduct inspections that could help reduce construction accidents or building disasters.
Et pourtant, beaucoup de départements responsables d'appliquer le code du bâtiment ont un budget serré, compromettant leur capacité à réaliser des inspections qui pourraient aider à réduire les accidents de construction ou les sinistres.
Violations could be enforced by the building inspector and code enforcement officer through the enforcement provisions of the municipal building code.
Les infractions peuvent être sanctionnées par l'inspecteur en bâtiment et l'inspecteur responsable de l'application du règlement selon les dispositions prévues au règlement municipal.
This can be seen in the consequences of unsuited land use, inadequate protection of urban infrastructure, limited opportunities to transfer or spread risk, ineffective building code enforcement and poor construction practices.
Celle-ci découle notamment d'une utilisation inadaptée des sols, d'une protection insuffisante de l'infrastructure urbaine, des maigres possibilités de transférer ou de répartir les risques, de l'inobservation des règles en matière de construction et de mauvaises pratiques dans ce domaine.
Communicated information is used by a plurality of additional systems, for purposes including code enforcement, vehicle state monitoring, vehicle localization, and theft and fraud prevention.
Des informations communiquées sont utilisées par une pluralité de systèmes supplémentaires, à des fins comprenant l'application du code, la surveillance de l'état du véhicule, la localisation du véhicule et la prévention du vol et de la fraude.
This analysis could list local government agencies, departments, and offices with responsibility for planning, building code enforcement, mapping, building, and/or managing physical assets, as well as for emergency management functions.
Cette analyse peut énumérer les organismes des administrations locales, les ministères et les bureaux responsables de la planification, du respect des codes du bâtiment, de la cartographie, des édifices et de la gestion des actifs matériels ainsi que des fonctions de gestion des urgences.
Synoniemen voor code enforcement in het Engels
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