Troisièmement, la question de savoir si l'application du code compromet des avantages.
L'application du code de conduite doit résoudre les différends dans un délai de trois ans maximum.
Élaborer de nouveaux protocoles plus stricts relativement à l'application du code de conduite.
Clarifiant le plan de communication proposé qui accompagne l'application du code de pratique.
Les progrès dans l'application du code sont documentés et publiés chaque année.
Advancements in implementation of the code are documented and publicized annually.
L'application du code a été assurée par des vérifications de conformité sur le terrain.
Application of the code was enforced by on-site audits conducted to assess adherence.
à l'application du code de conduite à respecter pendant la campagne référendaire
The implementation of the code of conduct to be respected during the referendum campaign
D'autres modifications corrélatives, conformes à l'application du code, sont également mises en oeuvre.
Other consequential changes are also being put in place to be consistent with the application of the code.
L'application du code doit néanmoins être approfondie et consolidée, afin d'utiliser pleinement toutes ses potentialités.
The application of the Code should nevertheless be deepened and consolidated so as to make full use of its potential.
Harmonisation des rapports nationaux annuels sur l'application du code de conduite.
Harmonisation of national annual reports on the application of the Code of Conduct.
Ce rapport dresse le bilan de l'application du code de conduite pour l'utilisation des SIR.
The report reviews the application of the code of conduct for using CRSs.
Les États membres peuvent autoriser certaines dérogations à l'application du code.
Member States may allow certain exemptions from the application of the code.
Le Comité accueillerait avec satisfaction de plus amples renseignements sur l'application du code d'éthique.
The Committee would welcome additional information on the application of the code of ethics.
