Des sanctions sont prévues afin de garantir la bonne application du Code.
Nous pouvons suspendre l'application du Code dans certaines situations.
Évaluer le montant approximatif du coût de la mise en application du Code.
Définir les réformes législatives et administratives que pourrait entraîner l'application du Code
Nous devons aussi être vigilants quant à l'application du Code aux nouvelles technologies.
We need to be cautious about the application of the code to new technologies.
Cela signifie qu'il évaluera sur une base régulière la performance des ministères dans l'application du Code.
This means that it routinely assesses departmental performance in terms of the application of the Code.
Il n'y a aucune possibilité pour cette personne de se soustraire à l'application du Code criminel.
There is no way this person can be exempted from the application of the Code.
Cette procédure est nécessaire car il faut avoir recours à des experts pour établir les dispositions d'application du Code.
This procedure is necessary because reference needs to be made to experts to establish the provisions for implementation of the Code.
Ils doivent par exemple nommer un haut fonctionnaire pour aider les fonctionnaires à résoudre les problèmes découlant de l'application du Code.
This includes designating a senior official responsible for assisting public servants to resolve issues arising from the application of the Code.
Objectif, principes directeurs et application du Code
Purpose, guiding principles, and application of the Code
Absence de mécanismes chargés d'assurer l'application du Code à l'échelon local
Lack of definition of decentralized mechanisms for application of the Code
Cet organisme étudie les demandes relatives à l'application du Code, mène des audiences et aide les parties à régler leurs différends.
The Board processes applications regarding application of the Code, conducts hearings and assists parties in resolving disputes.
Les administrateurs-généraux ont des responsabilités particulières quant à la mise-en-œuvre et à l'application du Code.
Deputy Heads have specific responsibilities with regards to the implementation and application of the Code.
