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code permit
Examples with "code permit" and their translation in Frans
The current provisions of the criminal code permit them to do that.
Les dispositions actuelles du Code criminel leur permettent de le faire.
Four inmould labels with container identification and GS1 code permit the container's unique identity.
Quatre étiquettes injectées, une identification sur le bac ainsi que le code GS1 permettent au bac d'avoir une identité unique.
If the attack on personality rights is carried out by private individuals, the provisions of article 28 et seq. of the Swiss Civil Code permit the victim to take legal action.
Si l'atteinte à la personnalité est le fait de personnes privées, les dispositions des articles 28 et suivants du Code civil suisse permettent à la victime d'aller en justice.
Should the code permit two charges to be laid in such cases, as proposed by Bill C-484, it is likely that the two sentences would be served concurrently.
Si le Code criminel permettait de porter deux chefs d'accusation en pareils cas, comme le propose le projet de loi C-484, il est probable que les deux peines seraient purgées concurremment.
Does the new Labour Code permit foreign workers to hold trade union offices, as recommended by the Committee in its concluding observations of 1994?
Le nouveau Code du travail autorise-t-il les travailleurs étrangers à assumer des fonctions syndicales comme l'a recommandé le Comité dans ses observations finales de 1994 ?
The provisions of the Romanian Traffic Code permit the use of hands-free mobile phone systems only.
Les dispositions du Code de la route roumain autorisent uniquement l'utilisation de systèmes de téléphonie mobile avec fonction "mains libres".
I would inform this House that the existing provisions of the Canada Labour Code permit the use of replacement workers during a strike.
Je signifierai à cette Chambre que les dispositions actuelles du Code canadien du travail permettent l'utilisation de travailleurs de remplacement, lors d'une grève.
to a 3 wire grounded junction box (US only), where local code permit connecting the appliancegrounding conductor to the neutral (white) see Figure 4.
Si l'appareil doit être branché à un câble à 3 fils (aux États-Unisseulement), où les codes locaux permettent la connexion du fil de mise à la terre du châssis au neutre (blanc). Voir la figure 4.
The Statutory Scheme Sections 487.012 to 487.017 of the Criminal Code permit law enforcement agencies to obtain orders requiring third parties to produce or generate documents and data.
Les articles 487.012 à 487.017 du Code criminel permettent aux forces de l'ordre d'obtenir une ordonnance obligeant un tiers à communiquer ou à préparer des documents ou des données pour les besoins d'une enquête criminelle.
Building Codes Services - Ontario Building Code Permit Activities [pdf - 453 KB]
Services du code du bâtiment - Permis d'activités en vertu du Code du bâtiment de l'Ontario [pdf - 453 KB]
Andere resultaten
The Criminal Code permits imposition of the death penalty.
Le Code pénal prévoit la peine de mort.
Synoniemen voor code permit in het Engels
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Suggesties
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