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code prohibition
Vertaling van "code prohibition" in Frans
interdiction du Code
interdiction prévue au Code
Bill C-202 proposes a new criminal code prohibition against leading police on a high speed chase and it would add maximum penalties.
Le projet de loi C-202 propose une nouvelle interdiction du Code criminel contre le fait d'entraîner la police dans des poursuites à grande vitesse et il ajoute des peines maximales.
The integrity of such documents, pleadings, have relied on solicitors' and courts' privileges and lawyers' honour, and consequently they have not been buttressed by Criminal Code prohibition.
L'intégrité de ces documents, c'est-à-dire les conclusions, a dépendu du secret professionnel et de l'honneur des avocats et du secret des délibérations des tribunaux et il n'a donc pas été nécessaire de la protéger par une interdiction du Code criminel.
Bill 52 defined killing by lethal injection as "health care" in order to avoid the Criminal Code prohibition.
Le projet de loi 52 définit la mise à mort par injection létale comme un "soin de santé" afin de contourner l'interdiction du Code criminel.
The court reasoned that the Criminal Code prohibition was unconstitutional because it breached the rights to life, liberty and security of the person as enshrined in section 7 of the Charter.
La Cour considère que l'interdiction du Code criminel est inconstitutionnelle parce qu'elle viole le droit de la personne à la vie, à la liberté et à la sécurité tel qu'il est inscrit à l'article 7 de la Charte.
To be as effective as possible, a Code prohibition of pollution should accommodate a wide range of activities.
Pour être efficaces, les dispositions du Code interdisant la pollution devraient pouvoir embrasser un vaste éventail d'activités.
To be as effective as possible, a Criminal Code prohibition against environmental pollution should be formulated in general terms as regards the substances, contaminants, and range of activities which could fall within its scope.
As a result, we have argued that the Criminal Code prohibition on the wilful promotion of hatred, and prohibitions on hate speech contained in human rights codes, are vague and unreasonably restrict freedom of expression.
C'est pourquoi nous avons soutenu que l'interdiction par le Code criminel de la promotion volontaire de la haine et l'interdiction des discours haineux qui figurent dans les codes des droits de la personne sont des éléments déraisonnables et vagues qui limitent la liberté d'expression.
If it is our intention to have a second or third component of the same Criminal Code prohibition constitute a second offence, then I believe we are going to have to say it much more clearly.
Si notre intention consiste à faire en sorte qu'une deuxième ou une troisième composante de la même disposition du Code criminel soit considérée comme une deuxième infraction, il va falloir alors que nous le disions beaucoup plus clairement.
The Labour Code prohibition also applies to discrimination in access to vocational training or guidance.
Le code du travail s'applique aussi à la discrimination dans l'accès à la formation professionnelle ou à l'orientation professionnelle.
Since there currently is no specific Criminal Code prohibition against VIN tampering, those who engage in this activity are often charged with the possession of property obtained by crime offence.
Puisque le Code criminel ne renferme actuellement aucune disposition concernant la modification des numéros d'identification, ceux qui se livrent à cette activité sont souvent accusés de possession de biens obtenus au moyen d'actes criminels.
Since the 1990s, investigations and prosecutions stalled on the constitutional validity of the Criminal Code prohibition on polygamy.
Depuis les années 1990, les enquêtes et les poursuites étaient paralysées en raison de la remise en question de la constitutionnalité de l'article du Code criminel interdisant la polygamie.
It expands the Criminal Code prohibition against hate propaganda to include protections for gender identity and gender expression.
Il élargit les dispositions du Code criminel interdisant la propagande haineuse pour y inclure des mesures de protection de l'identité sexuelle et de l'expression de l'identité sexuelle.
What it did was strike down as unconstitutional a Criminal Code prohibition against either culpable homicide or assisted suicide.
Ce qu'elle a fait, c'est de rendre inconstitutionnelle une interdiction prévue au Code criminel visant l'homicide coupable ou le suicide assisté.
Synoniemen voor code prohibition in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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