La disposition du Code ici en cause prévoit ce qui suit :
Le Comité ne constate aucune infraction de cette disposition du Code.
L'actuelle disposition du Code vise à équilibrer les intérêts des deux parties.
Aucune disposition du Code de procédure ne rend illégale la vente d'un immeuble à charge d'une hypothèque.
There is no provision in the Code of Civil Procedure which makes the sale of an immovable subject to a hypothec unlawful.
La disposition du Code alors en vigueur, le sous-al.
Ce n'est pas nécessaire d'en faire une disposition du Code criminel.
It is not necessary to put street racing in there.
Shaw a recommandé d'éliminer cette disposition du Code.
Avant de situer cette disposition du Code par rapport au par.
Aucune disposition du Code n'exige de présenter des preuves.
Ce n'est pas nécessaire d'en faire une disposition du Code criminel.
En attendant, cette disposition du Code pénal serait appliquée avec beaucoup de discernement.
In the meantime, this stipulation would be used very judiciously.
Il n'y a donc pas eu de violation de quelque disposition du Code à cet égard.
Il n'y aurait dans un tel contexte aucune infraction de n'importe quelle disposition du Code.
No breach of any Code provision would occur on that account.
