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codes to require
Examples with "codes to require" and their translation in Frans
For example, municipal governments implement building codes to require flame retardant construction materials.
Par exemple, les gouvernements municipaux imposent des codes de construction pour exiger des matériaux de construction qui retardent les flammes.
Today the extra security supplied by a strong deadbolt lock has caused many local building codes to require the installation of this technology in tenant residential quarters and hotels.
La grande fiabilité des serrures à pênes dormants a incité de nombreux administrateurs de bâtiments à exiger l'installation de ce type de technologie dans les hôtels et logements pour locataires.
Is it appropriate for the proposed Codes to require radio stations to develop their own programming policies on certain matters, rather than setting out specific guidelines in the proposed Codes themselves?
Est-il approprié que les stations de radio, en vertu des Codes proposés, soient tenues de développer leurs propres politiques en matière de programmation à certains égards, plutôt que ces Codes énoncent eux-mêmes des lignes directrices spécifiques?
Andere resultaten
Nothing justifies amending the Criminal Code to require consecutive sentencing in this case.
Rien ne justifie un amendement du Code criminel qui rendrait obligatoire l'attribution des peines consécutives dans ce cas-ci.
This bill amends the Criminal Code to require a court, when imposing a sentence for certain violent offences, to consider the fact that the victim is an aboriginal woman to be an aggravating circumstance.
Il modifie le Code criminel afin d'exiger que le tribunal, lorsqu'il détermine la peine pour certaines infractions violentes, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone.
This bill would make changes to the Canada Labour Code to require airlines to pay flight attendants for the work they do before, during and after a flight.
Ce projet de loi modifierait le Code canadien du travail afin d'exiger des compagnies aériennes qu'elles rémunèrent les agents de bord pour le travail qu'ils accomplissent avant, pendant et après un vol.
At a national level, for instance, Canada-wide statistics could be used to build a business case for changing the national building code to require more sprinkler systems in residences.
Au niveau national, des statistiques pancanadiennes pourraient, par exemple, être utilisées pour former des arguments dans le but d'apporter des modifications au Code national du bâtiment afin d'exiger l'installation d'un plus grand nombre de systèmes de gicleurs résidentiels.
It would amend the Criminal Code to require a court to consider as an aggravating factor for sentencing purposes the fact that the victim is a health care professional or first responder who was acting in the performance of their duties.
Il modifierait le Code criminel afin d'obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine le fait que la victime est un professionnel de la santé ou un premier intervenant dans l'exercice de ses fonctions.
Specifically, the committee recommended amending the Criminal Code to require that it be considered an aggravating factor in sentencing if the victim of assault is a health care worker.
Plus précisément, le comité recommandait de modifier le Code criminel afin d'exiger qu'il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé.
The bill amended the Criminal Code to require judges, in cases of domestic violence, to consider whether it is appropriate for the accused to wear an electronic monitoring device before issuing a release order.
Le texte a modifié le Code criminel afin que le juge ait obligation dans le cas de violence conjugale de considérer s'il est souhaitable qu'un prévenu ait à porter un dispositif de surveillance à distance avant de rendre une ordonnance de remise en liberté.
This amends part III of the Canada Labour Code to require federally regulated employers to insure, on a go-forward basis, any long-term disability plans they may offer to their employees.
Le texte modifie la partie III du Code canadien du travail afin d'exiger que les employeurs sous réglementation fédérale assurent à l'avenir les régimes d'invalidité de longue durée qu'ils offrent à leurs employés.
The bill amends the Criminal Code to require courts to consider assaults on health care workers as aggravating circumstances for the purposes of sentencing.
Le projet de loi modifie le Code criminel, afin que les voies de fait contre des travailleurs de la santé soient considérées comme des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine.
118(a) of the Code to require the production of documents and written testimony other than in a hearing viva voce?
du Code pour exiger la production de documents et de témoignages écrits en dehors du cadre d'une audition viva voce?
Synoniemen voor codes to require in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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