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computer misuse act
Vertaling van "computer misuse act" in Frans
By breaching this provision, you would commit a criminal offence under the Computer Misuse Act.
Si vous contrevenez à la présente disposition, vous commettez un crime sanctionné par la loi Computer Misuse Act.
These charges come under the Computer Misuse Act of 2011.
Ces accusations relèvent de la loi sur les abus informatiques de 2011.
A breach of this provision is a criminal offence under the Computer Misuse Act 1990.
En violant cette disposition, vous pouvez commettre une infraction criminelle.
By breaching this provision, you may be committing a criminal offence under the Computer Misuse Act 1990.
Votre infraction de cette disposition est une infraction criminelle selon les lois applicables.
By breaching this provision, you may commit a criminal offence under the Computer Misuse Act 1990.
La violation de cette disposition constitue une infraction criminelle en vertu du droit français.
By breaching this provision, you would commit a criminal offence under the Computer Misuse Act 1990.
Le non respect de cette disposition vous fera commettre une infraction pénale selon la loi visant à règlementer les activités informatiques criminelles.
Breaching this provision would constitute a criminal offence under the Computer Misuse Act 1990.
Le non-respect de cette interdiction constitue une infraction pénale en vertu de la loi de 1990 sur le piratage électronique.
By breaching this provision, you would commit a criminal offence under the Computer Misuse Act 1990.
En enfreignant cette provision, il se pourrait que vous commettiez un délit aux termes des lois pertinentes applicables.
By breaching this provision, you would commit a criminal offence under the Computer Misuse Act 1990.
En enfreignant cette disposition, vous commettriez une infraction pénale aux termes de la loi sur le piratage informatique de 1990.
By breaching this provision, you would commit a criminal offence under the Computer Misuse Act 1990.
En enfreignant la présente stipulation, vous commettriez une infraction pénale en vertu de la loi de 1990 sur le piratage électronique.
Breaching this provision would constitute a criminal offence under the Computer Misuse Act 1990.
La violation de cette disposition constituerait une infraction criminelle en vertu de la Loi sur les abus informatiques 1990.
You must not perform any action which would contravene the Computer Misuse Act 1990.
Vous ne devez pas réaliser toute action contraire à la loi de 1990 sur l'utilisation abusive de l'informatique.
By breaching this provision, you may commit a criminal offence under the Computer Misuse Act 1990.
En violant ces clauses, vous vous exposez à une infraction pénale conformément à la loi sur le piratage électronique de 1990.
Synoniemen voor computer misuse act in het Engels
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