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considers that the code
Vertaling van "considers that the code" in Frans
estime que le code
The Commission considers that the code should become effective as soon as possible to benefit consumers.
Le Conseil estime que le code devrait entrer en vigueur dès que possible afin d'avantager les consommateurs.
The Commission considers that the Code clearly establishes that its goal is equitable portrayal and that its focus in order to meet that goal is to "overcome unduly negative portrayal."
Le Conseil estime que le Code démontre clairement que son objectif est la représentation équitable et que, pour atteindre cet objectif, il entend mettre fin « à la représentation et aux stéréotypes indûment négatifs ».
Further, the Commission considers that the Code should clearly indicate how BDUs will meet their regulatory obligations regarding access programming and what will be expected of access producers who wish to provide community programming.
En outre, le Conseil estime que le Code doit clairement indiquer aux EDR comment s'y prendre pour satisfaire à leurs obligations réglementaires en matière de programmation d'accès et qu'il doit établir des critères pour les producteurs qui veulent fournir de la programmation communautaire.
Romania considers that the Code of Conduct should consist of a set of guidelines, namely a list of politically-binding principles and criteria on which arms export and import policies of subscribing States should be based.
La Roumanie est d'avis que ce code de conduite devrait consister en un ensemble de lignes directrices, à savoir une liste de principes et critères politiquement contraignants sur lesquels devraient se fonder les politiques d'exportation et d'importation d'armes des Etats signataires.
The Commission considers that the Code's promotion should be as broad as possible, using a variety of communication methods in addition to the Web, including advertisements, in-store materials, and a standard notification on billing statements.
Le Conseil estime que la promotion du Code doit être aussi vaste que possible et qu'on doit avoir recours à diverses méthodes de communication en plus d'Internet, y compris des annonces, des documents en magasin et un avis normalisé sur les relevés de facturation.
The Commission considers that the Code is, on the one hand, somewhat outdated and, on the other hand, has not been a fully adequate substitute for binding rules.
La Commission considère que le code est quelque peu dépassé et qu'il ne s'est pas substitué de manière pleinement satisfaisante à des règles contraignantes.
Nevertheless, the Commission considers that the Code should set out a clear, fair and effective method for resolving disputes.
Le Conseil estime néanmoins que le Code doit établir une méthode claire, équitable et efficace pour résoudre les différends.
The Commission therefore considers that the Code does not need to prescribe how often WSPs notify customers of the state of their data usage and data overages.
Le Conseil estime donc qu'il n'est pas nécessaire que le Code indique à quelle fréquence les FSSF doivent aviser leurs clients de l'état de leur utilisation de données et de leurs frais d'utilisation excédentaire de données.
The Commission considers that the Code contains the necessary elements to be an effective self-regulatory tool that ensures equitable portrayal of Canada's cultural diversity by Canadian broadcasters.
Le Conseil est persuadé que le Code renferme les éléments nécessaires pour devenir un outil efficace d'autoréglementation en vue d'assurer la représentation équitable de la diversité culturelle du Canada par les radiodiffuseurs canadiens.
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