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constitute a default
Vertaling van "constitute a default" in Frans
constituent une inexécution
constituer une défaillance
The debtor and the creditor may at any time agree in writing as to the events that constitute a default or otherwise give rise to the rights and remedies specified in Articles 8 to 10 and 13.
Le créancier et le débiteur peuvent convenir à tout moment par écrit des circonstances qui constituent une inexécution, ou de toute autre circonstance de nature à permettre l'exercice des droits et la mise en oeuvre des mesures énoncées aux articles 8 à 10 et 13.
The debtor and the creditor may at any time agree in writing as to the events that constitute a default or otherwise give rise to the rights and remedies specified in Articles 8 to 10 and 13.
Le créancier et le débiteur peuvent convenir à tout moment par écrit des circonstances qui constituent une inexécution, ou de toute autre circonstance de nature à permettre l'exercice des droits et la mise en œuvre des mesures énoncées aux articles 8 à 10 et 13.
The parties may agree to the events that constitute a default or otherwise give rise to the rights and remedies specified in this Chapter.
Les parties peuvent convenir des circonstances qui constituent une inexécution, ou de toute autre circonstance de nature à permettre l'exercice des droits et des recours énoncés au présent Chapitre.
Such differences are inevitable and do not constitute a default.
Ces différences sont inévitables et ne constituent pas un défaut.
Failure to disclose the information on other government assistance would constitute a default.
L'omission de divulguer les renseignements sur les autres aides gouvernementales sera perçue comme une inexécution.
Exceeding a delivery term does not constitute a default on our part, and shall therefore not entitle the customer to fully or partially terminate the agreement.
Cardholders may elect to prohibit the creditor from completing over-limit transactions that will result in a fee or constitute a default under the credit agreement.
Les détenteurs de carte peuvent choisir d'interdire au créancier d'accepter des transactions dépassant la limite qui entraîneraient des frais ou constitueraient un défaut de paiement au sens de l'entente de crédit.
Moreover, the grantor's lack of authority to grant additional security rights does not prevent their successful creation, even though doing so may constitute a default under the security agreement.
En outre, si le constituant n'est pas autorisé à accorder des sûretés additionnelles, cela ne l'empêche pas d'en constituer, même si, ce faisant, il violera probablement la convention constitutive de sûreté.
Any one of these events, unless waived by the secured creditor, is sufficient to constitute a default, thereby permitting compulsory enforcement of the security right.
N'importe lequel de ces événements, à moins que le créancier garanti n'ait renoncé à l'invoquer, suffit pour constituer une défaillance et permettre ainsi une réalisation forcée de la sûreté.
Does a default under this contract constitute a default under another contract?
Un défaut aux termes du contrat constitue-t-il également un défaut aux termes d'un ou de plusieurs autres contrats?
They should have equal opportunity to negotiate, with any potential financier, the terms of the loan, the conditions of repayment, the interest to be charged, the events that would constitute a default and the scope of the security they provide.
Ils devraient pouvoir négocier de la même façon, avec tout prêteur potentiel, les clauses du prêt, les conditions de remboursement, les intérêts qui seront demandés, les événements qui constitueraient une défaillance et la portée de leur sûreté.
It should be noted that if the surety or contractor chooses not to extend the protection for the coming renewal term, this does not constitute a default that could trigger a claim under the bond.
Where the security agreement so provides, the sale itself may constitute a default entitling the secured creditor to enforce its security rights; otherwise, the secured creditor cannot do so until default has occurred.
Lorsque la convention constitutive de sûreté en dispose ainsi, la vente elle-même peut constituer une défaillance donnant au créancier garanti le droit de réaliser ses sûretés; dans le cas contraire, il ne peut le faire tant qu'il n'y a pas eu de défaillance.
Synoniemen voor constitute a default in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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