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contractual basis
Vertaling van "contractual basis" in Frans
titre contractuel
façon contractuelle
contrat m
contractuels
cadre contractuel m
manière contractuelle
As well as on the contractual basis when you carry out an order.
Ainsi que sur la base contractuelle lorsque vous effectuez une commande.
It has a contractual basis for the award.
Il a une base contractuelle pour le prix.
Marriage rests upon a contractual basis, to which the law attaches certain rights and obligations.
Le mariage a un fondement contractuel auquel la loi rattache certains droits et obligations.
The phrase "mutual consent" refers to the contractual basis of the formation of a UNA.
L'expression «consentement mutuel» renvoie au fondement contractuel lié à la formation d'une association.
These data do not represent a contractual basis.
Ces données ne constituent donc pas une base contractuelle.
Confidence-building measures on contractual basis have been the subject of several different proposals.
Les mesures de confiance sur une base contractuelle ont fait l'objet de plusieurs propositions différentes.
This would seem to require a contractual basis between each respective pair of subsidiaries.
Pour ce faire, il semble indispensable de disposer d'une base contractuelle pour chaque paire de filiales.
Procurement of food products for federal purpose food reserves are made at market prices on contractual basis.
Les achats de produits alimentaires pour constituer des réserves fédérales se font aux prix du marché sur une base contractuelle.
They fall under the current benefits served by us, but can in no way serve as contractual basis.
Ils relèvent des prestations courantes servies par nos soins, mais ne peuvent en aucun cas servir de base contractuelle.
All processing of personal data is based on a commercial, contractual basis to supply goods and services to the business community.
Tout traitement de données à caractère personnel est basé sur une base contractuelle commerciale pour fournir des biens et services à nos clients.
They do not constitute a contractual basis and are subject to change at any time.
Ils ne constituent pas une base contractuelle et sont susceptibles d'être modifiés à tous moments par les écoles de ski.
Regular reporting obligations for issuers of collective investment schemes with a contractual basis
Devoirs d'annonce réguliers des émetteurs avec placements collectifs de capitaux reposant sur une base contractuelle
You have revised the contractual basis and accept entering an agreement on this basis.
Vous avez consulté la base contractuelle et vous acceptez de signer un contrat sur cette base.
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Synoniemen voor contractual basis in het Engels
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