The number of the supplementary performance attempts, after which the customer is entitled to withdraw, must refer to a certain functional unit of a contractual object.
Le nombre de tentatives d'exécution supplémentaires, après que le client est en droit de se rétracter, doit se référer a une certaine unité fonctionnelle de l'objet du contrat.
We always strive to produce the desired legal effect, so we'll assist you in negotiating and writing up your agreements, whatever the area or contractual object involved.
Ayant toujours la volonté de produire l'effet de droit recherché, nous vous assisterons lors de la négociation et la rédaction de vos ententes, quel que ce soit le domaine visé ou l'objet du contrat.
contract data (e.g. contractual object, term, client category).
The customer is entitled to withdraw if the individual flaws make it unacceptable for the customer to adhere to the contract, regardless of whether the same functional unit of the contractual object keeps being affected.
Le client est en droit de se rétracter si les défauts individuels rendent l'adhésion au contrat inacceptable pour le client, que la même unité fonctionnelle de l'objet contractuel continue à être affectée ou pas.
The statute of limitations shall begin to run upon the delivery of the contractual object (transfer of risk)
Insofar as a recall campaign is the result of a defect to the contractual object supplied by the Supplier, then the Supplier shall assume the costs of the recall campaign.
Dans la mesure ù une campagne de rappel résulte d'un défaut des marchandises contractuelles fournies par le fournisseur, alors le fournisseur assumera le coût de la campagne de rappel.
If shipment or receipt of the contractual object is delayed for reasons beyond our control, the risk shall be transferred to the contractual partner upon receipt of notification of readiness to deliver or the like.
Si l'expédition ou la réception de l'objet contractuel est retardée pour des raisons nous n'étant pas imputables, le risque est transféré à la réception de la notification de la disponibilité pour l'expédition ou autre par le partenaire contractuel.
If the Customer demands supplementary performance, the Seller may either remedy the defect or deliver or manufacture a non-faulty contractual object.
Si le Client exige une mise en conformité, le Vendeur pourra exécuter cette dernière à son choix soit en éliminant le défaut soit en fournissant ou fabricant un objet contractuel exempt de défaut.
13.3 The contractual object shall remain the property of Presse Dienst Süd until such time as it has been paid for in full.
13.3 L'objet du contrat demeure la propriété de Presse Dienst Süd jusqu'au paiement complet.
The TERMS AND CONDITIONS contain the whole of the TERMS AND CONDITIONS between the User and The Company as regards the contractual object.
Recueil Les Termes et Conditions contiennent tout l'ensemble des Termes et Conditions entre l'Utilisateur et La Société concernant l'objet contractuel.
This shall also apply if the customer requests the pickup or delivery of the contractual object or services to be rendered.
Ceci est également valable si le client souhaite enlever ou livrer l'objet de la commande pour des prestations à fournir.
The contractual right of lien can also be asserted based on claims from earlier rendered deliveries and services, provided that these are factually connected to the contractual object.
Le droit de gage contractuel peut également être exercé en raison des créances découlant de livraisons et de prestations antérieures, dans la mesure où celles-ci sont en rapport matériel avec l'objet de la commande.
For users the term of limitation shall be two years from the time of delivery of the contractual object or from the inspection and approval of the work performed.
Pour les utilisateurs, le délai de prescription est de deux ans à partir de la livraison de l'objet du contrat ou la réception de la prestation.