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Favorieten

Publiciteit

contractual relation

Vertaling van "contractual relation" in Frans

relation contractuelle f

rapport contractuel m

lien contractuel m

However, there are jurisdictions where a contractual relation might arise.

Il y a néanmoins des pays où une relation contractuelle pourrait prendre naissance.

All rules governing this contractual relation are contained in said mandate.

Toutes les règles régissant cette relation contractuelle sont contenues dans ledit mandat.

There will be a contractual relation only between the supplier and his customer.

Il n'y aura une relation contractuelle qu'entre le prestataire et le client.

This step does not mean any contractual relation between both parts.

Cette étape ne signifie en aucun cas le début d'une relation contractuelle entre nos deux parties.

The supplier is not entitled to assign receivables from this contractual relation to third parties.

Le fournisseur n'est pas autorisé à céder les créances découlant de cette relation contractuelle à des tiers.

It is necessary to ensure the development of trade links through the establishment of a contractual relation.

Il est nécessaire d'assurer le développement de relations commerciales en établissant une relation contractuelle.

The client is not authorized to cede the contractual relation to a legatee without written consent of autosuche.ch.

Le client n'est pas autorisé de céder la relation contractuelle sans consentement écrit d'autosuche.ch à un légataire.

Supported companies should maintain a fair contractual relation and a pre-financing approach with their contract farmers.

Les entreprises soutenues doivent maintenir une relation contractuelle équitable et une approche de préfinancement avec leurs agriculteurs sous contrat.

We will store the data as long as the contractual relation exists and during the time required to fulfill legal obligations.

Nous conserverons vos données tant que sera maintenue la relation contractuelle et pendant le délai nécessaire pour remplir les obligations légales.

a contractual relation between two enterprises aiming at mutual representation or legal assistance,

une relation contractuelle entre deux entreprises visant à une représentation ou une assistance juridique mutuelle,

The enforcement of a potential and/or subscribed contractual relation or the application of pre-contractual measures.

L'exécution d'une éventuelle relation contractuelle potentielle et/ou conclue ou l'application de mesures précontractuelles.

until a transaction is made, thus activating the contractual relation.

Il en est ainsi tant qu'il n'y a pas de transaction dans le cadre de la relation contractuelle.

One effect of such a contractual relation is that the contract could be cancelled later and the voluntarily deposited television production be withdrawn from the deposit.

Un effet d'une telle relation contractuelle est que le contrat peut être annulé ultérieurement et la production télévisuelle déposée volontairement être retirée du dépôt.