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convention implementation act
Vertaling van "convention implementation act" in Frans
loi de mise en œuvre de la Convention
mise en oeuvre de la convention sur
Convention Implementation Act
It deals with 19 current acts and would introduce one new act, the biological and toxin weapons convention implementation act.
Il modifie 19 lois existantes et propose une nouvelle loi concernant la mise en oeuvre de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines.
The biological and toxin weapons convention implementation act will put Canada at the forefront of efforts to prevent biological weapons proliferation and bioterrorism.
La Loi instituant la Convention sur les armes biologiques et les toxines mettra le Canada à l'avant-garde des efforts déployés pour prévenir la prolifération des armes biologiques et le bioterrorisme.
Indeed this bill also known as the anti-personnel mines convention implementation act is a defining moment for the Canadian Parliament and therefore for the Canadian people.
En fait, ce projet de loi, dont le titre abrégé est Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel, marque un tournant pour le Parlement canadien et partant, pour le peuple canadien.
On Tuesday, we will move on to Bill S-6, the Canada-Madagascar tax convention implementation act, 2018.
Mardi, nous passerons au projet de loi S-6, Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar.
Clause 36 proposes to amend section 11 of the Chemical Weapons Convention Implementation Act by replacing the term "possesses" with "processes" in both language versions.
L'article 36 vise à modifier l'article 11 de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques en remplaçant le terme « possède » par « traite » dans les deux versions.
Outreach to and consultation with other government departments, industry and academia will be an integral aspect of the implementation process of the newly enacted Biological and Toxin Weapons Convention Implementation Act.
L'information d'autres services publics, de l'industrie et des milieux universitaires et les consultations avec eux feront partie intégrante du processus d'application de la loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques et à toxines, promulguée depuis peu.
The offences themselves are consistent, in terms of the formulation of the offence and the punishment, with the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act.
Les infractions cadrent avec la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel pour ce qui est de la formulation de l'infraction et de la peine.
It is going to ensure that future legislation is not required to update the list of chemicals regulated in Canada under the Chemical Weapons Convention Implementation Act.
Il fera en sorte que, dans l'avenir, il ne soit pas nécessaire de mettre à jour la liste des produits chimiques réglementés par la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
If it doesn't correspond to the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act, it may simply be that drafting practice has changed in the interim.
Si le libellé ne correspond pas à celui de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel, c'est peut-être parce que les pratiques de rédaction ont changé entre-temps.
The Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act simply gives an exception where participation does not amount to active assistance.
La Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel prévoit une exception seulement lorsque la participation n'équivaut pas à une aide active.
Under the Anti-personnel Mines Convention Implementation Act, CF personnel are prohibited from using AP mines, assisting other forces in their use, or planning for their use.
La Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel interdit aux membres des FC d'employer des mines AP, d'aider les autres forces à en employer ou de projeter d'en employer.
Could you perhaps tell us why this change is necessary and how it would affect the operation of the Chemical Weapons Convention Implementation Act? I would like to know if the use of the word "possesses" was an error.
Vous pourriez peut-être nous dire pourquoi cette modification est nécessaire et quel effet elle va avoir sur l'application de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques.
Key provisions of the Chemical Weapons Convention Implementation Act (1995, c. 25) are
Les principales dispositions de la loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (1995, ch. 25) sont les suivantes
Synoniemen voor convention implementation act in het Engels
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