The report included, inter alia, the draft rules of procedure.
The draft rules of procedure remain bracketed.
In November, a public hearing on the UPC's draft rules of procedure took place in Trier.
En novembre, une consultation publique sur le projet de règlement de procédure de la juridiction unifiée du brevet a eu lieu à Trèves.
She requested parties to prepare for elections in accordance with the draft rules of procedure.
Elle a demandé aux parties de se préparer pour des élections conformément au projet de règles de procédure.
One of their first tasks was to draft rules of procedure governing Commission hearings.
Un de leurs premiers mandats fut de doter la Commission d'un projet de Règles de procédure.
It continued consideration of those draft rules of procedure that had not been adopted at the first session.
Elle a poursuivi l'examen des articles du projet de règlement intérieur qui n'avaient pas été adoptés à la première session.
The creation of working groups to work on the draft rules of procedure
La création de groupes de travail pour travailler sur le projet de règlement intérieur
Senegal: amendments to the draft rules of procedure
Sénégal: amendements au projet de règlement intérieur
The contact group had then met but had mainly focused on the preparation of the draft rules of procedure.
Le groupe de contact s'était ensuite réuni mais avait surtout porté son attention sur la préparation du projet de règlement intérieur.
It was pointed out that there was no reference to the approval of the report on credentials in the agenda, which was foreseen in the draft rules of procedure.
On a fait observer que l'approbation du rapport sur les pouvoirs, mentionnée dans le projet de règlement intérieur, ne figurait pas à l'ordre du jour.
The draft provisional agenda, draft objective and draft rules of procedure would be submitted for discussion in the near future.
Le projet d'ordre du jour provisoire, le projet d'objectif et le projet de règlement intérieur seront présentés pour examen dans un proche avenir.
He also proposed that the draft rules of procedure forwarded to plenary include the revisions agreed over the previous two days by the contact group, since he did not wish to lose the work done and revert to the original draft.
Il a également proposé que le projet de règlement intérieur transmis à la plénière englobe les modifications convenues au cours des deux derniers jours par le groupe de contact, car il ne souhaitait pas perdre le travail accompli et revenir à la version originale.
Taking note of the progress achieved during the examination of the draft rules of procedure on mediation and conciliation,
Prenant note des progrès réalisés au cours de l'examen du projet de règlement intérieur sur la médiation et la conciliation,