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due process
/'du 'prɑsɛs/
Prisoners must be afforded due process before being placed in solitary confinement.
Les détenus doivent bénéficier d'une procédure régulière avant d'être placés à l'isolement.
The report criticizes the administration for systematically undermining judicial due process standards.
Le rapport critique l'administration pour avoir systématiquement sapé les normes de procédure régulière.
International law requires a due process before imposing such severe criminal penalties.
Le droit international exige un procès équitable avant d'imposer des peines pénales aussi sévères.
Without a due process, any conviction risks being seen as purely political.
Sans procès équitable, toute condamnation risque d'être perçue comme purement politique.
The proposed reforms are intended to strengthen due process in sensitive criminal cases.
Les réformes proposées visent à renforcer la procédure équitable dans les affaires pénales sensibles.
He filed an appeal because he believed that due process had been violated.
Il a fait appel parce qu'il considérait que la procédure équitable avait été violée.
The court must ensure due process is followed before revoking his license.
Le tribunal doit garantir le respect de la procédure régulière avant de révoquer son permis.
Reforms are needed to guarantee a due process in military tribunals.
Des réformes sont nécessaires pour garantir un procès équitable devant les tribunaux militaires.
The judge adjourned the hearing to check whether due process was actually being followed.
Le juge a suspendu l'audience pour vérifier si la procédure équitable était bien appliquée.
The reforms aim to strengthen due process in administrative detention proceedings.
Les réformes visent à renforcer la procédure régulière dans les procédures de rétention administrative.
The statute guarantees due process whenever a person is deprived of physical liberty.
La loi garantit une procédure régulière chaque fois qu'une personne est privée de liberté physique.
His lawyer requested that the judgment be overturned, citing a lack of due process.
Son avocat a demandé l'annulation du jugement, invoquant le manque de procédure équitable.
Without access to a lawyer, you can't really speak of genuine due process.
Sans accès à un avocat, on ne peut parler de véritable procédure équitable.
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Uitdrukkingen met due process: voorbeelden en bijbehorende vertalingen in het Frans

Synoniemen voor due process in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
fire hose: hose delivering water to extinguish fires
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