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ecn model programme
Vertaling van "ecn model programme" in Frans
programme modèle du REC
However the ECN Model Programme does not prevent any competition authority to adopt a more favourable approach towards undertakings, which apply for leniency as part of its own programme.
Ce dernier n'empêche toutefois pas une autorité de concurrence d'adopter une approche plus favorable envers les entreprises qui sollicitent la clémence dans le cadre de son propre programme.
The ECN Model Programme sets out the principal elements which the ECN members believe should be common in all programmes.
Le programme modèle du REC présente les éléments essentiels qui, selon les membres du REC, devraient être communs à tous les programmes.
Moreover, many ECN members have aligned their programmes with the ECN Model Programme or are in the process of doing so.
De plus, de nombreux membres du REC ont aligné leurs programmes sur le programme modèle du REC ou sont en train de le faire.
The heads of the ECN competition authorities, which are gathered today in Brussels have committed themselves to take all possible steps, within the limit of their competences, to align their respective leniency programmes with the ECN Model Programme.
Les présidents et directeurs généraux des autorités de concurrence membres du REC réunis ce jour à Bruxelles se sont engagés à mettre tout en œuvre, dans les limites de leurs compétences, pour aligner leurs programmes de clémence respectifs sur le programme modèle du REC.
However, The Conseil de la concurrence commits itself to amend rapidly its leniency programme in order to ensure the convergence with the ECN Model Programme.
Toutefois, le Conseil de la concurrence s'engage à modifier très prochainement son programme de clémence en vue d'assurer cette convergence avec le programme modèle du REC.
Once the ECN model programme had been adopted, the European Commission amended its leniency programme on 8 December 2006, by adopting a Communication Notice on Immunity from fines and a reduction of fines in cartel cases.
Une fois adopté le programme modèle du REC, la Commission européenne a modifié son programme de clémence en adoptant, le 8 décembre 2006, une communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.
Synoniemen voor ecn model programme in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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