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effectively enforce the Code
Examples with "effectively enforce the Code" and their translation in Frans
However, it is concerned about the lack of information on any measures taken to effectively enforce the Code.
Il s'inquiète toutefois de l'absence d'informations sur toute mesure visant à garantir l'application effective du Code.
Proponents should ensure that the code implementers have sufficient technical and financial resources and sufficient clout to effectively enforce the code and track results (see below).
Les promoteurs de cette solution devraient s'assurer que les responsables de l'application du code disposent des ressources techniques et financières suffisantes et l'influence nécessaire pour l'exécuter et en surveiller les résultats (voir ci-dessous).
Andere resultaten
calls on the Management Board to enforce effectively its Code of Conduct and adopt provisions preventing and sanctioning revolving door cases in order to avoid situations similar to that of its former Chairperson in the future
demande à ce dernier de veiller effectivement à l'application de son code de conduite et d'adopter des mesures visant à empêcher et à sanctionner les cas de pantouflage afin d'éviter à l'avenir des situations similaires à celle de son ancien président
Effectively enforce the Law on Gender Equality and encourage private and public media to adopt professional codes of ethics.
D'appliquer de manière effective la loi sur l'égalité des sexes et d'encourager les médias publics et privés à adopter des codes de déontologie.
The CRTC enforces the Codes by addressing issues related to systemic non-compliance.
Le CRTC applique les codes en réglant les problèmes de non-conformité systématiques.
However, the government did not effectively enforce the law.
Toutefois, le gouvernement n'a pas eu pour effet d'appliquer la loi.
To enforce the Code of ethics, s.
Pour appliquer le Code de déontologie, les art.
The school establishes the renting rules and enforces the code of conduct.
L'école établit les règles de location et applique le code de conduite.
That's how we have to enforce the code.
C'est ainsi que nous devons appliquer le Code.
The ethics counsellor would enforce the application of the code of conduct.
Le conseiller en éthique applique le code de conduite.
Enforce the provisions of the code.
Faire respecter les dispositions du code d'éthique.
Funding to effectively enforce the law against serious criminal capital market fraud
Fonds pour appliquer efficacement la loi contre les crimes sérieux liés à la fraude
The government has failed to establish a government agency to enforce the Code.
Le gouvernement n'a pas crée d'organisme gouvernemental pour imposer le code.
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Afbeelding van de dag
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