Notwithstanding this belief, I have concluded that in enacting the present s.
Malgré cette conviction, j'ai conclu qu'en adoptant l'art.
The Afghan people have responded, enacting a strong, democratic constitution.
Le peuple afghan a répondu en adoptant une constitution solide et démocratique.
They have supported these policies by enacting new forest legislation.
Ces pays ont arrêté ces politiques en promulguant un nouveau code forestier.
An enacting jurisdiction may choose to expand the list.
La province ou le territoire promulguant la loi peut allonger la liste.
We do not need to force it by enacting laws.
Nous n'avons pas besoin de forcer les choses en édictant des lois.
Chevalier J. was thus of the view that in enacting s.
Ainsi, le juge Chevalier considère qu'en édictant l'art.
China prohibits all possible discriminations via enacting specific laws.
La Chine interdit toute discrimination possible en promulguant des lois spécifiques.
A few draft model provisions offer alternatives for legislators in enacting States.
Quelques-uns d'entre eux proposent des variantes aux législateurs des États adoptants.
This is what the legislator intended to specify by enacting subss.
C'est ce que le Législateur a voulu préciser en édictant les par.
Legislation enacting this measure received Royal Assent last June.
La loi promulguant cette mesure a reçu la sanction royale en juin dernier.
The United States had done precisely this by enacting this Amendment.
En promulguant cet amendement, les États-Unis avaient institué une sanction illégale.
The Attorney General of British Columbia submits that in enacting s.
Le procureur général de la Colombie-Britannique allègue qu'en adoptant les par.
Before enacting a new law, the government often consults with independent experts.
Avant d'édicter une nouvelle loi, le gouvernement consulte souvent des experts indépendants.