Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
enforceable
Vertaling van "enforceable" in Frans
A security interest must be properly documented to be enforceable by law.
Une sûreté réelle doit être correctement documentée pour être exécutoire par la loi.
It puts them in a side agreement that is not enforceable.
Il les inclut dans un accord parallèle qui n'est pas exécutoire.
A lawful restraint of trade must be reasonable and clear to be enforceable.
Une restriction commerciale légale doit être raisonnable et claire pour être applicable.
I'm just not clear on this actually being enforceable.
Je ne suis pas sûr que ce soit vraiment applicable.
After that date, the transfer was enforceable against third parties.
À partir de cette date, la cession était opposable aux tiers.
Those delegated acts shall confer enforceable rights on data subjects.
Ces actes délégués confèrent aux personnes concernées des droits opposables.
Property management is crucial for keeping rental agreements enforceable and clear.
La gestion locative est cruciale pour maintenir les contrats de location applicables et clairs.
There was no commitment or enforceable agreement to reverse the sale.
Il n'existe aucun engagement ni aucune entente exécutoire d'annuler la vente.
The decision is handed down within two months and is enforceable.
La décision est rendue dans un délai de deux mois et est exécutoire.
Contractual arrangements can only suffice if they are obligatory and enforceable.
Les arrangements contractuels ne peuvent suffire que s'ils sont obligatoires et exécutoires.
An agreement between two or more parties creating obligations enforceable by law.
Un accord entre deux parties ou plus créant des obligations légalement exécutoires.
An agreement to sell at fair market value is valid and enforceable.
Une convention de vente à la juste valeur marchande est valide et exécutoire.
In fact, in the new act those measures will be enforceable.
En fait, avec la nouvelle loi, ces mesures seront exécutoires.
Synoniemen voor enforceable in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 8973. Exact: 8973. Verstreken tijd: 78 ms.
