Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
equalization payment
Definitie
Vertaling van "equalization payment" in Frans
Definitie NEW
That in essence would become the equalization payment.
Cela deviendrait essentiellement un paiement de péréquation.
For a have not province to increase its tax revenues means that it will turn loose a portion of its equalization payment.
Une province pauvre ne peut pas augmenter ses recettes fiscales sans renoncer à une partie de son paiement de péréquation.
A court will reduce the amount only if it finds that the equalization payment as calculated above would be unconscionable.
Une cour réduira le montant seulement si elle considère que le paiement de compensation tel que calculé ci-dessus serait exorbitant.
Married spouses can opt out of the automatic entitlement to an equalization payment by entering into a cohabitation agreement or marriage contract.
Les conjoints mariés peuvent écarter le droit automatique à un paiement de compensation en signant une convention de cohabitation ou un contrat de mariage.
Not all provinces provide for an equalization payment.
Ce ne sont pas toutes les provinces qui prévoient un paiement d'égalisation.
There have been numerous cases where orders for advances against the expected equalization payment have been made in family cases in this court.
Notre cour a maintes fois, en droit de la famille, ordonné le versement d'avances sur un paiement d'égalisation projeté.
We cannot wait any longer for equalization payment agreements.
Nous ne pouvons plus attendre pour des ententes sur les paiements de péréquation.
When the government makes a mistake and gives an excessive equalization payment to a province, it later insists on a refund.
Lorsque le gouvernement se trompe et accorde des paiements de péréquation excédentaires à une province, il exige ensuite un remboursement.
This payment is called an "equalization payment" because it equalizes the values of property that each spouse acquired during the marriage.
Ce montant est appelé « paiement de compensation », car il comble l'écart entre les valeurs des biens acquis par chaque conjoint pendant le mariage.
Usually this means one spouse must make an equalization payment to the other spouse.
Habituellement, un des conjoints doit faire un paiement de compensation à l'autre conjoint.
It is an equalization payment based on net family property, not a right to divide each asset in half.
Il s'agit d'un paiement de compensation fondé sur la valeur nette des biens familiaux, et non d'un droit de diviser en parts égales chaque actif.
Given the parties' relative financial positions, it was likely that the husband would be required to make a substantial equalization payment to the wife.
Étant donné la position financière de chacune des parties, il était probable que l'époux ait à effectuer un paiement d'égalisation substantiel à son épouse.
It is not uncommon that we find ourselves in a situation where the opposing spouse, knowing he or she is going to have to make an equalization payment, files for bankruptcy.
Il n'est pas rare que nous nous trouvons dans une situation où le conjoint adverse, tout en sachant qu'il va devoir faire un paiement de péréquation, dépose le bilan.
Synoniemen voor equalization payment in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 194. Exact: 194. Verstreken tijd: 55 ms.
