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Publiciteit
equitable title
/'ɛkwɪtəbl 'taɪtəl/
Definitie
right to obtain full ownership of a property  ... See more
titre de propriété m
The grant of a security right in a mark should not have the effect of a transfer of legal or equitable title to the mark that is subject to the security right and should not confer upon the secured creditor a right to use the mark
L'octroi d'une sûreté sur une marque ne devrait pas opérer un transfert d'un droit de propriété quelconque sur la marque grevée et ne devrait pas conférer au créancier garanti le droit d'utiliser la marque
All land in the PRC is either owned by the State or by a collective, constituted of either villages or townships, before the land's legal or equitable title may be granted to corporate or individual owners.
En RPC, toutes les terres appartiennent soit à l'État, soit à une collectivité constituée de villages ou de communes, avant qu'un droit de propriété quelconque ne puisse être accordé à des entreprises ou des particuliers propriétaires.
4.2 Full legal, beneficial and equitable title to and property in the Goods shall be retained by CTV until full payment for all the Goods, including any charges or interest, has been received by CTV.
4.2 Le titre légal, bénéfique et équitable de pleine propriété des marchandises sera conservé par CTV jusqu'au paiement intégral de tous les produits, y compris les frais et intérêts, reçu par CTV.
Exemptions Persons who have legal or equitable title to real property in the state of Florida, occupy it, and make it their permanent residence as of January 1 are eligible for a homestead exemption.
Les personnes admissibles à l'exemption qui détiennent le titre de propriété légale ou effective d'un bien immobilier dans l'État de la Floride, qui l'occupent et en font leur résidence permanente au 1er janvier sont admissibles à une exemption pour propriété familiale.
4.3 Until full legal, beneficial and equitable title and property in the Goods pass to the Customer
4.3 Avant que le titre légal, bénéfique et équitable de pleine propriété des marchandises, ne lui soit remis
5.1 Where the Customer purchases the Hardware from the Supplier, legal and equitable title to the Hardware (excluding where applicable, Firmware and SIM card) will pass from the Supplier to the Customer upon the later of
5.1 Si le Client achète le Matériel auprès du Fournisseur, le titre légal et équitable du Matériel (à l'exception, le cas échéant, du Firmware et de la carte SIM) passera du Fournisseur au Client à compter de la date la plus tardive entre
5.1 Where the Customer purchases the Hardware from the Supplier, legal and equitable title to the Hardware (excluding where applicable, Firmware and SIM card) will pass from the Supplier to the Customer upon the later of
5.1 Lorsque le Client achète le Matériel au Prestataire, la propriété légale ou en equity du Matériel (à l'exclusion du Firmware et de la carte SIM, le cas échéant) est transférée du Prestataire au Client à la plus tardive des deux dates suivantes
Title 5.1 Where the Customer purchases the Hardware from the Supplier, legal and equitable title to the Hardware (excluding where applicable, Firmware and SIM card) will pass from the Supplier to the Customer upon the later of
4.1 Dans les cas où des Produits sont fournis au Client, la propriété juridique et économique des Produits (à l'exception du Micrologiciel et de la carte SIM le cas échéant) est transférée du Fournisseur au Client dès la survenance du dernier des deux évènements suivants
In other words, the grantor may be deemed to be a beneficiary of the portion of the equitable title that was not properly provided for in the trust document.
Dans ce cas précis, ce dernier est bien un bénéficiaire du bien transmis, au sens que ce mot revêt dans le droit anglais des trusts.

Andere resultaten

Some media coverage was only about the title "equitable compensation."
Une partie de la couverture médiatique n'a fait état que du titre « équité dans la rémunération ».
The author's position was that the Estate still held her legal title and equitable interest, which she had acquired prior to the purchasers in question.
L'auteur a fait valoir que la succession détenait toujours son titre juridique et son droit de propriété en equity, qu'elle avait acquis avant les acheteurs en question.
In either case, if the seller is obliged to perform any significant acts after the transfer of the equitable and/or legal title, revenue is recognized as the acts are performed.
Dans l'un ou l'autre cas, si le vendeur est obligé de s'acquitter de responsabilités importantes après le transfert du titre en équité et/ou du titre légal, les recettes sont enregistrées au fur et à mesure de l'exécution de ces actes.
The mechanisms of the French-language book market, at least in Quebec, provide benchmarks that ensure equitable market access for titles published and a diversity of titles for communities.
Les mécanismes du marché de livres de langue française, du moins au Québec, prévoient des balises assurant un accès équitable au marché pour les titres publiés et à une diversité de titres pour les communautés.
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Synoniemen voor equitable title in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
mop: cleaning tool with absorbent material on a handle
Ontdek het woord
mop
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