All the information pertaining to the following flowchart will be found in the ERAP application package.
Tous les renseignements relatifs à l'organigramme suivant se trouveront dans la trousse de demande de PIU.
An ERAP application that does not include all the information required by subsection 7.2(2) could be approved for a specified period pending an investigation.
Une demande de PIU qui ne contient pas tous les renseignements exigés par le paragraphe 7.2(2) pourrait être agréée pour une période déterminée avant que les résultats de l'enquête soient connus.
Request an electronic copy of the ERAP application form by sending an email to
Étape 2 Demandez un formulaire électronique de demande de PIU par courriel à
Prepare the ERAP application by filling out form 16-0075E (sample applications are available upon request)
Préparer la demande de PIU en complétant le formulaire 16-0075F (des exemples d'applications sont disponibles sur demande).
Provide you with the ERAC Transport Canada ERAP Application Form template and supporting documents (the Plan, and Appendices).
Vous transmettre un modèle de formulaire de demande de PIU de Transports Canada et les documents connexes (le plan et les annexes).
You can now use Transport Canada's ERAP online services (EOS) to create, view or edit an ERAP application.
Vous pouvez désormais recourir aux Services en ligne PIU (SLP) de Transports Canada pour créer, afficher ou modifier une demande de PIU.
Once you have submitted an ERAP application to Transport Canada for approval, a Remedial Measures Specialist (RMS) will be assigned to review your file.
Chef, Applications Lorsque vous présentez une demande de PIU à Transports Canada aux fins d'approbation, un spécialiste des mesures correctrices (SMC) est désigné pour examiner votre dossier.
If an ERAP application is refused, the Minister or the designated person must notify the applicant, in writing, of the refusal and the reasons for the refusal.
Si la demande d'agrément est refusée, le ministre ou la personne désignée en avise par écrit le demandeur et donne les motifs à l'appui.
Additional ERAP application requirements The application requirements specified in the current TDG Regulations lack essential information, which makes it difficult for TC to ensure that applicants have assessed the risks and have the capability and capacity to respond.
Comme il manque des renseignements essentiels aux exigences visant les demandes d'agrément dans la version actuelle du Règlement sur le TMD, TC a de la difficulté à vérifier si les demandeurs ont évalué les risques et ont la capacité et les ressources pour intervenir.
Step 3 Fill out the electronic ERAP application form and attach all required documents
Any contractual agreements must be included in the ERAP application and will be verified by Transport Canada before an ERAP is approved.
Les ententes contractuelles doivent être incluses dans la demande d'agrément du PIU et seront vérifiées par Transports Canada avant l'agrément du PIU.
The package will contain helpful FAQs, guidelines and tools to help understand and follow the Transportation of Dangerous Goods (TDG) Directorate's four steps to submit a NEW ERAP application to Transport Canada (TC).
La trousse contiendra une FAQ, des lignes directrices et des outils utiles facilitant la compréhension et le suivi des quatre étapes établies par la Direction générale du transport des marchandises dangereuse (TMD) afin de présenter une demande de NOUVEAU PIU auprès de TC.
On January 28, Transport Canada launched its new system, ERAP online services (EOS); EOS replaces the previous manual ERAP application process.
Le 28 janvier, Transports Canada a lancé son nouveau système de Services en ligne de PIU (SLP).SLP remplace l'ancien processus de demande manuelle de PIU.