it applies both in a contractual and extra contractual context
elle s'applique tant en matière contractuelle qu'extracontractuelle
Any contractual or extra contractual liability and/or obligation of Damhert is always limited to the amount, excluding VAT, actually paid by you for the order in question.
Toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle et/ou obligation de Damhert est toujours limitée au montant que vous avez effectivement payé pour la commande en question, hors TVA.
LIBERATE is exempt from any such contractual responsibility, extra contractual responsibility, or any other type of responsibility.
LIBERATE est exempt de toute responsabilité contractuelle, extracontractuelle, ou de tout autre type.
Our department specializes in the field of civil liability in both the contractual and extra contractual fields.
Notre département est spécialisé dans le domaine de la responsabilité civile tant dans le domaine contractuel qu'extracontractuel.
en fr Research on the relation between ordinary law and special extra contractual civil liability law
Par Recherche sur l'articulation entre le droit commun et le droit spécial en droit de la responsabilité civile extracontractuelle
The civil damage or extra contractual (tort) against an offender, depends on quantifying the damage materially or pecuniary and includes moral and future damages.
Les dommages civils ou la responsabilité délictuelle contre un auteur dépendent de la quantification du dommage matériel ou pécuniaire et comprend le préjudice moral et futur.